Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2016-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026251138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251138.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204980.xml
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###### Article R123-80
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle
centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des
sociétés tenus dans chaque greffe.<br />
Le greffier lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un
exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y
ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166.
sociétés tenus dans chaque greffe.