Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030613360
NOR: JUSC1506258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/61/33/JORFTEXT000030613360.xml
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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146228
- [Article R223-16](article_r223-16.md)
- [Article R223-17](article_r223-17.md)
- [Article R223-18](article_r223-18.md)
- [Article R223-18-1](article_r223-18-1.md)
- [Article R223-19](article_r223-19.md)
- [Article R223-20](article_r223-20.md)
- [Article R223-20-1](article_r223-20-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030614309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/43/LEGIARTI000030614309.xml
---
###### Article R223-18-1
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par
l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance
du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178907
- [Article R225-160-1](article_r225-160-1.md)
- [Article R225-160-2](article_r225-160-2.md)
- [Article R225-160-3](article_r225-160-3.md)
- [Article R225-160-4](article_r225-160-4.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030614480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/44/LEGIARTI000030614480.xml
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###### Article R225-160-4
I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour
relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et
du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les
modalités fixées aux articles R. 225-159 et R. 225-160.<br />
II.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour
relater les opérations effectuées en application du III de l'article L. 228-12
et du II de l'article L. 228-12-1 indique séparément les opérations d'achat et
les opérations de vente.<br />
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des
négociations réalisées :<br />
1° La date de l'opération ;<br />
2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;<br />
3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à
chaque prix ;<br />
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de
la vente ;<br />
5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;<br />
6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant
exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de
l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;<br />
7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le
compte de la société ;<br />
8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 ou du
produit de la nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce
rachat ;<br />
9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210
;<br />
10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article
L. 228-12 ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur
lesquelles cette prime est prélevée.<br />
Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins
chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.

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@ -18,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161475
- [Article R228-10](article_r228-10.md)
- [Article R228-11](article_r228-11.md)
- [Article R228-12](article_r228-12.md)
- [Article R228-13](article_r228-13.md)
- [Article R228-14](article_r228-14.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006262287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262287.xml
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###### Article R228-13
Pour l'application de l'article L. 228-6-1, la période à l'issue de laquelle a
lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits
formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des
dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier
d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'article
R. 228-12.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178908
- [Article R228-20](article_r228-20.md)
- [Article R228-21](article_r228-21.md)
- [Article R228-22](article_r228-22.md)
- [Article R228-22-1](article_r228-22-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030614520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/45/LEGIARTI000030614520.xml
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###### Article R228-22-1
Pour l'application du III de l'article L. 228-12, le conseil d'administration ou
le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article L.
225-129-4, dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires,
quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège
social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce
siège.<br />
Cet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité
avec les stipulations statutaires, et notamment :<br />
1° La ou les catégories d'actions de préférence concernées ;<br />
2° Le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ;<br />
3° Le prix ou ses modalités de détermination ;<br />
4° Le montant maximum des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11
susceptibles d'être affectées à ce rachat, ou, le cas échéant, le montant
maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue
de ce rachat ;<br />
5° La valeur maximum de la réserve mentionnée au 2° du III de l'article L.
228-12 et constituée en vue de ce rachat ;<br />
6° Le cas échéant, le montant maximum de la prime mentionnée au 3° du III de
l'article L. 228-12, ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la
réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.