Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222127 Identifiant: LEGIARTI000032042713
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###### Article L145-41 ###### Article L145-41
@ -14,9 +13,9 @@ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le
commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.<br /> commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.<br />
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à
aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la
suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation
résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis
acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire
locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. se libère dans les conditions fixées par le juge.