diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-41.md index 101d452dd52..066b817b9c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-41.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-41.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006222127 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L041AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222127.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032042713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042713.xml --- ###### Article L145-41 @@ -14,9 +13,9 @@ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
-Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues -aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, -suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la -résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant -acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le -locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. +Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à +l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la +réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation +n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis +l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire +se libère dans les conditions fixées par le juge.