Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/42/JORFTEXT000017644276.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164419 Identifiant: LEGIARTI000023585230
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###### Article A712-10 ###### Article A712-10
@ -15,10 +15,10 @@ d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe 1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre
de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du de commerce et d'industrie territoriale considérée ou, pour les autres
réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des contributions de établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des
l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de commerce et contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de
d'industrie ;<br /> commerce et d'industrie ;<br />
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après 2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après
l'expiration de la quinzième année de location. l'expiration de la quinzième année de location.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164415 Identifiant: LEGIARTI000023585233
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###### Article A712-12 ###### Article A712-12
@ -13,9 +13,9 @@ Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'e
pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du
2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe 2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie
considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce territoriale considérée ou, pour les autres établissements du réseau des
et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions qui leur ont été chambres de commerce et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions
versées l'année antérieure par les chambres.<br /> qui leur ont été versées l'année antérieure par les chambres.<br />
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée
participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164409 Identifiant: LEGIARTI000023585236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585236.xml
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###### Article A712-15 ###### Article A712-15
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de
commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du commerce et d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage
produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu
précédente par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie territoriale
des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18. considérée, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164425 Identifiant: LEGIARTI000023585227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585227.xml
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###### Article A712-7 ###### Article A712-7
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et
d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du
taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année
chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions de antérieure par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée,
l'article A. 712-9. sous réserve des dispositions de l'article A. 712-9.