Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006255094
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X1A1R000AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/50/LEGIARTI000006255094.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-09-28
Identifiant: LEGIARTI000023379583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/95/LEGIARTI000023379583.xml
---
###### Article Annexe 1-1
@ -35,8 +34,7 @@ agricole.<br />
7. Inspection du travail.<br />
8. Chambres des métiers et de l'artisanat, lesquelles retransmettent à
l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).<br />
8. Chambres des métiers et de l'artisanat.<br />
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Chambre nationale de la batellerie artisanale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256302
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R042AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256302.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379392.xml
---
###### Article R123-42
@ -15,4 +14,10 @@ prévus à l'article R. 123-38.<br />
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du
commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
123-237.
123-237.<br />
La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité
professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice
de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu du dépôt de la
déclaration d'affectation du patrimoine.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256346
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R045AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256346.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023379398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379398.xml
---
###### Article R123-45
@ -17,4 +16,12 @@ modificative.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est
présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées
au 6° de l'article R. 123-46.
au 7° de l'article R. 123-46.<br />
La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est
présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes
mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le
dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L.
526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande
relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son
apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256463
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R052AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256463.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379422.xml
---
###### Article R123-52
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les
héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait
usage de la possibilité prévue au 6° de l'article R. 123-46.
usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256692
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R077AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256692.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379426.xml
---
###### Article R123-77
@ -22,9 +21,10 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes
d'immatriculation, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un
procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième
alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br />
d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7,
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1316-4
du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256852
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R083AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/68/LEGIARTI000006256852.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023379433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379433.xml
---
###### Article R123-83
@ -18,4 +17,12 @@ physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises
compétent.<br />
Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de
déclarations modificatives.
déclarations modificatives.<br />
Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à
l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration
d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 en avise sans délai
le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de
mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'économie.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197045
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
- [Article R123-121-1](article_r123-121-1.md)
- [Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.](sous-sous-paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023362239
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.
- [Article R123-121-1](article_r123-121-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257385
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R121BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257385.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379438.xml
---
###### Article R123-121-1

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256048.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379379.xml
---
###### Article R123-24
@ -14,8 +13,8 @@ Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique
sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil
et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article
1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la
transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise, est
autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les
caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article
1316-4 du code civil.
transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des
déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les
demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à
une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la
première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265660
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265660.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023585270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585270.xml
---
###### Article R310-3
@ -26,5 +25,5 @@ du dossier complet.<br />
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de
déclaration n'a pas été délivré par le préfet.<br />
Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie de la vente en
liquidation ainsi déclarée.
Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente
en liquidation ainsi déclarée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266334
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X322R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266334.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023585266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585266.xml
---
###### Article R322-1
@ -14,7 +13,7 @@ Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévue
par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par
une société commerciale ou industrielle, ou par un établissement de crédit, en
vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la
chambre de commerce et d'industrie et du tribunal du commerce.<br />
chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.<br />
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs
espèces de marchandises.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266393
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X322R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266393.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585262.xml
---
###### Article R322-8
@ -14,11 +13,11 @@ Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la
rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la
vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au
public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la
chambre de commerce et d'industrie et au tribunal de commerce consultés sur la
demande d'autorisation.<br />
chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce
consultés sur la demande d'autorisation.<br />
Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des
affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie
et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. Si ces
changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires
que trois mois après leur annonce et leur communication.
territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.
Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent
exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269973.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160868.xml
---
###### Article R712-9
L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4 et au II
de l'article 1600 du code général des impôts.
L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270013
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270013.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/53/LEGIARTI000023585333.xml
---
###### Article R712-37
L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités
territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés
compétents, la chambre régionale de commerce et d'industrie et les chambres de
compétents, la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de
commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les
risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098462.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/51/LEGIARTI000023585196.xml
---
###### Article R741-4
Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de
commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ,
le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région , être autorisé par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités
dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et
suivants lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces
centres apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son
siège.<br />
commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de métiers et de l'artisanat
de région, le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région, être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à
exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des
entreprises par les articles R. 123-1 et suivants lorsque, dans l'intérêt des
usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la
ville où la juridiction commerciale a son siège.<br />
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre
de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270525
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270525.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585658.xml
---
###### Article R761-7
@ -14,10 +13,10 @@ Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préf
région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre
sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire,
aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux
chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat
et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il
est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés
du commerce et de l'agriculture.<br />
chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et
de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le
ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté
des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et
la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270888
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270888.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000023585249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585249.xml
---
###### Article R822-19
@ -16,9 +15,9 @@ dans les locaux du greffe de la cour d'appel, par le greffier en chef.<br />
Dans le même délai, le greffier en chef adresse copie de la liste au greffier de
chaque tribunal de grande instance ou tribunal de commerce et au président de
chaque chambre de commerce et d'industrie du ressort de la cour d'appel, aux
fins d'affichage dans les locaux du greffe et de la chambre ainsi qu'au
président de la Compagnie nationale et de la compagnie régionale des
chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du ressort de la cour
d'appel, aux fins d'affichage dans les locaux du greffe et de la chambre ainsi
qu'au président de la Compagnie nationale et de la compagnie régionale des
commissaires aux comptes. Copie de la liste est également immédiatement adressée
au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Les modifications faites en
application du deuxième alinéa de l'article R. 822-18 sont communiquées sans