Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-17
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000032258357
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/83/LEGIARTI000032258357.xml
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000034388094
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388094.xml
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###### Article L820-1
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I.-Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre
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I. – Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre
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sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes
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et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur
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mission. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous
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réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.<br />
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II.-Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne notamment
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les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code
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monétaire et financier.<br />
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II. – Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne
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notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169
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du code monétaire et financier.<br />
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III.-Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt public
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" désignent :<br />
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III. – Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt
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public " désignent :<br />
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1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code
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monétaire et financier ayant leur siège social en France ;<br />
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@ -62,4 +62,13 @@ e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de
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la mutualité ;<br />
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f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
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L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.
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L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br />
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7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
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L. 381-1 du code des assurances ;<br />
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8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
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mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
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9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
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l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
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