Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319969 Ancien identifiant: 1LX982596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
This commit is contained in:
parent
dc9a9296d0
commit
41ca19cdf3
3 changed files with 37 additions and 35 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044627428
|
Identifiant: LEGIARTI000044056252
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627428.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056252.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-4
|
###### Article L121-4
|
||||||
|
@ -35,8 +35,10 @@ du statut pour lequel il a opté.<br />
|
||||||
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
|
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
|
||||||
régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
|
régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
|
||||||
auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
|
auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
|
||||||
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
|
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du
|
||||||
publicité légale à caractère professionnel.<br />
|
commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au
|
||||||
|
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au
|
||||||
|
registre national des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
|
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
|
||||||
activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
|
activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-03
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006219185
|
Identifiant: LEGIARTI000044056248
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L005AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056248.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219185.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-5
|
###### Article L121-5
|
||||||
|
|
||||||
Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut,
|
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des
|
||||||
sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son
|
métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant
|
||||||
activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise,
|
ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe
|
||||||
aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de
|
à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans
|
||||||
l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou
|
l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de
|
||||||
par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à
|
commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur
|
||||||
bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce
|
importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de
|
||||||
consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.<br />
|
l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise
|
||||||
|
artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux
|
||||||
|
provenant de telles opérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander
|
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander
|
||||||
l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter
|
l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-03
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006219187
|
Identifiant: LEGIARTI000044056244
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L006AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056244.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219187.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L121-6
|
###### Article L121-6
|
||||||
|
|
||||||
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et
|
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et
|
||||||
des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par
|
des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
|
||||||
les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef
|
au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise
|
||||||
d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes
|
le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant
|
||||||
d'administration concernant les besoins de l'entreprise.<br />
|
les besoins de l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la
|
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la
|
||||||
faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment
|
faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment
|
||||||
appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après
|
appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après
|
||||||
que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au
|
que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour
|
||||||
répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de
|
une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national
|
||||||
métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est
|
des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers
|
||||||
opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.<br />
|
que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence
|
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence
|
||||||
présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens
|
présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue