Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047618630 NOR: ECOT2306336D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618630.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2023-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000042922307
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/23/LEGIARTI000042922307.xml
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Date de début: 2023-06-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047621634
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621634.xml
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<h1>Article R22-10-28</h1>
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@ -18,18 +18,29 @@ septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
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nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
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tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
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financier.<br />
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financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement
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électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
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européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
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infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
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et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
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2014/65/ UE.<br />
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II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
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intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est
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constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas
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échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61,
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en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de
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carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de
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l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est
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également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à
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l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré
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précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
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intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou
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dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du
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règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur
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un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie
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des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE)
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n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE est constatée par une attestation de
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participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de
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marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie
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électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au
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formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte
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d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire
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représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à
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l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas
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reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro
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heure, heure de Paris.<br />
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III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
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ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
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@ -45,9 +56,14 @@ Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouv
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précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
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modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
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carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
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l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
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notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui
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transmet les informations nécessaires.<br />
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l'intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier
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ou, le cas échéant, l'infrastructure de marché DLT lorsqu'elle agit en
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application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
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mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
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technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
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600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, notifie le transfert
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de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
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nécessaires.<br />
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Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est
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@ -63,10 +79,22 @@ contraire.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042896985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047619477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -74,7 +102,7 @@ contraire.
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2020-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042896985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047619477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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