diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_2/sous-section_3/article_r22-10-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_2/sous-section_3/article_r22-10-28.md index be636beb98..a3f8d735e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_2/sous-section_3/article_r22-10-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_2/sous-section_3/article_r22-10-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000042922307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/23/LEGIARTI000042922307.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047621634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621634.xml ---

Article R22-10-28

@@ -18,18 +18,29 @@ septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et -financier.
+financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement +électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement +européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les +infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, +et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive +2014/65/ UE.
II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un -intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est -constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas -échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, -en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de -carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de -l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est -également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à -l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré -précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
+intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou +dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du +règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur +un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie +des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) +n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE est constatée par une attestation de +participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de +marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie +électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au +formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte +d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire +représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à +l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas +reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro +heure, heure de Paris.
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les @@ -45,9 +56,14 @@ Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouv précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, -l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier -notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui -transmet les informations nécessaires.
+l'intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier +ou, le cas échéant, l'infrastructure de marché DLT lorsqu'elle agit en +application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 +mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la +technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° +600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, notifie le transfert +de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations +nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est @@ -63,10 +79,22 @@ contraire. @@ -74,7 +102,7 @@ contraire.