diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_2/sous-section_3/article_r22-10-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_2/sous-section_3/article_r22-10-28.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000042922307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/23/LEGIARTI000042922307.xml
+Date de début: 2023-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047621634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621634.xml
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Article R22-10-28
@@ -18,18 +18,29 @@ septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
-financier.
+financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement
+électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
+européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
+infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
+et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
+2014/65/ UE.
II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
-intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est
-constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas
-échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61,
-en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de
-carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de
-l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est
-également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à
-l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré
-précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
+intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou
+dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du
+règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur
+un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie
+des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE)
+n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE est constatée par une attestation de
+participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de
+marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie
+électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au
+formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte
+d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire
+représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à
+l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas
+reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro
+heure, heure de Paris.
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
@@ -45,9 +56,14 @@ Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouv
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
-l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
-notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui
-transmet les informations nécessaires.
+l'intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier
+ou, le cas échéant, l'infrastructure de marché DLT lorsqu'elle agit en
+application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
+mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
+technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
+600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, notifie le transfert
+de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
+nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est
@@ -63,10 +79,22 @@ contraire.
@@ -74,7 +102,7 @@ contraire.