Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26 Date de début: 2021-10-20
Date de fin: 2021-10-20 Date de fin: 2021-11-01
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###### Article L441-4 ###### Article L441-4
@ -52,10 +52,10 @@ VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeu
au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un
cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la
période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à
compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver
écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou
échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de
soumettre à la négociation.<br /> vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.<br />
VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à
accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26 Date de début: 2021-10-20
Date de fin: 2021-10-20 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038415427 Identifiant: LEGIARTI000044224484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224484.xml
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###### Article L443-2 ###### Article L443-2
@ -33,8 +33,8 @@ maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat
type.<br /> type.<br />
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour
lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de
application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.<br /> l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne
peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et