diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md index f5dc8ee9..ee40b474 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-26 -Date de fin: 2021-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000038414434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414434.xml +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044224494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224494.xml --- ###### Article L441-4 @@ -52,10 +52,10 @@ VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeu au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à -compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par -écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas -échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite -soumettre à la négociation.
+compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver +explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou +son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de +vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.
VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md index b92f2885..cf2fb11c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-26 -Date de fin: 2021-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000038415427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415427.xml +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044224484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224484.xml --- ###### Article L443-2 @@ -33,8 +33,8 @@ maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type.
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour -lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en -application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.
+lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de +l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et