diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md
index f5dc8ee9..ee40b474 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-26
-Date de fin: 2021-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000038414434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414434.xml
+Date de début: 2021-10-20
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044224494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224494.xml
---
###### Article L441-4
@@ -52,10 +52,10 @@ VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeu
au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un
cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la
période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à
-compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par
-écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas
-échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite
-soumettre à la négociation.
+compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver
+explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou
+son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de
+vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.
VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à
accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md
index b92f2885..cf2fb11c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-26
-Date de fin: 2021-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000038415427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415427.xml
+Date de début: 2021-10-20
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044224484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224484.xml
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###### Article L443-2
@@ -33,8 +33,8 @@ maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat
type.
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour
-lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en
-application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.
+lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de
+l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne
peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et