Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247227 Identifiant: LEGIARTI000031764940
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###### Article R752-23 ###### Article R752-23
La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale
par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le
président de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 du code de président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de
l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est
motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de