Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10.
Modification du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la route, du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code du sport, du code monétaire et financier, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3, 4 ; abrogation des articles 6 et 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification de l'article 16.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031637837
NOR: PRMX1526567R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/78/JORFTEXT000031637837.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1fa81a3327
commit c6cf2f8c7d

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517055.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643488.xml
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###### Article L761-4
@ -14,6 +14,10 @@ par décret.<br />
Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.<br />
La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de
l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent
être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente.
Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence
ainsi institué.<br />
La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le
gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence,
le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à
l'extérieur de ce périmètre.