LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-17 00:00:00 +02:00
parent fd7f74fb73
commit 40b02b63fb
11 changed files with 137 additions and 115 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223622 Identifiant: LEGIARTI000027565659
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565659.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223622.xml
--- ---
###### Article L225-22 ###### Article L225-22
@ -19,13 +18,13 @@ auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br /> peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br />
Toutefois, les administrateurs élus par les salariés, les administrateurs Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application
représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement de l'article L. 225-27-1, les administrateurs représentant les salariés
d'entreprise en application de l'article L. 225-23 et, dans les sociétés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de
anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative l'article L. 225-23 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les
de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés
administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un
précédent.<br /> contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.<br />
En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu
avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée. avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291729 Identifiant: LEGIARTI000027565626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565626.xml
--- ---
###### Article L225-25 ###### Article L225-25
@ -18,4 +18,5 @@ est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation da
délai de six mois.<br /> délai de six mois.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23. nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23, ni aux salariés
nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.

View file

@ -1,44 +1,54 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-29 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519819 Identifiant: LEGIARTI000027567815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/78/LEGIARTI000027567815.xml
--- ---
###### Article L225-28 ###### Article L225-28
Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont l'article L. 225-27-1 doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la
le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est
moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur
condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la nomination et correspondant à un emploi effectif. Par dérogation, le second
société est constituée depuis moins de deux ans.<br /> administrateur désigné en application du 4° du III de l'article L. 225-27-1 doit
être titulaire d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales
directes ou indirectes antérieur de deux années au moins à sa nomination et
correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est
pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis
moins de deux ans.<br />
Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le
contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont
électeurs. Le vote est secret.<br /> électeurs. Le vote est secret.<br />
Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en
salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège application de l'article L. 225-27, les salariés sont divisés en deux collèges
comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés. Les votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et
statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des
du personnel.<br /> sièges par collège en fonction de la structure du personnel.<br />
Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou Lorsqu'il est fait application du même article L. 225-27, les candidats ou
plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs
du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code
ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux.<br /> du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est
supérieur à deux mille, par cent d'entre eux. Lorsqu'il est fait application de
l'article L. 225-27-1 du présent code, les candidats ou listes de candidats sont
présentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens
de l'article L. 2122-1 du code du travail.<br />
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral,
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul
siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin
majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter, majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter,
outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Est déclaré élu le outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Le candidat et son
candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages remplaçant sont de sexe différent. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au
exprimés, au second tour la majorité relative.<br /> premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la
majorité relative.<br />
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223735 Identifiant: LEGIARTI000027565665
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L029AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565665.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223735.xml
--- ---
###### Article L225-29 ###### Article L225-29
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés est déterminée par les La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en
statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans
stipulation contraire des statuts.<br /> pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire
des statuts.<br />
Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-28 et du Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L.
présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations 225-28 et du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.

View file

@ -1,18 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223766 Identifiant: LEGIARTI000027565671
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L030AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565671.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223766.xml
--- ---
###### Article L225-30 ###### Article L225-30
Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de
mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de
membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du
personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la société. L'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre
d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés
défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur. européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, de membre de
l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même
code ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L.
2353-1 dudit code. L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa
désignation en application de l'article L. 225-27-1 du présent code, est
titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit
jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223772 Identifiant: LEGIARTI000027565684
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L031AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565684.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223772.xml
--- ---
###### Article L225-31 ###### Article L225-31
Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail.
du fait de l'exercice de leur mandat. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de
l'exercice de leur mandat.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223774 Identifiant: LEGIARTI000027565641
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L032AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565641.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223774.xml
--- ---
###### Article L225-32 ###### Article L225-32
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par
les salariés.<br /> les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.<br />
Les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de l'article L. 225-27-1 ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de
grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en
membres du conseil d'administration. La décision est exécutoire par provision. la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil
d'administration. La décision est exécutoire par provision.

View file

@ -1,24 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223815 Identifiant: LEGIARTI000027565695
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L034AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565695.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223815.xml
--- ---
###### Article L225-34 ###### Article L225-34
I. - En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de
travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu
par les salariés, le siège vacant est pourvu de la manière suivante :<br /> par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège
vacant est pourvu de la manière suivante :<br />
1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le 1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le
remplaçant ;<br /> remplaçant ;<br />
2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant 2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant
sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu.<br /> sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;<br />
II. - Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme 3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l'une des modalités prévues aux 2° à
normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés. 4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes
conditions.<br />
II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en
application de l'article L. 225-27-1.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000025559488 Identifiant: LEGIARTI000027565723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565723.xml
--- ---
###### Article L225-44 ###### Article L225-44
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27, les Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L.
administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune
permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.
L. 225-47 et L. 225-53.<br /> 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.<br />
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision
contraire est nulle. contraire est nulle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291732 Identifiant: LEGIARTI000027565732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565732.xml
--- ---
###### Article L225-72 ###### Article L225-72
@ -18,4 +18,6 @@ propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'e
régularisé sa situation dans le délai de six mois.<br /> régularisé sa situation dans le délai de six mois.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71. nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71,
ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des
articles L. 225-79 et L. 225-79-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006224448 Identifiant: LEGIARTI000027565749
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L080AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565749.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224448.xml
--- ---
###### Article L225-80 ###### Article L225-80
@ -14,5 +13,5 @@ Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux
conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de
travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les
salariés sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont fixées selon
225-34. les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.