Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1
section_3/sous-section_2

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-04
Date de fin: 2020-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261630 Identifiant: LEGIARTI000041461022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/16/LEGIARTI000031261630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461022.xml
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###### Article R123-53 ###### Article R123-53
@ -52,6 +52,8 @@ registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification
;<br /> ;<br />
11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité 11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.<br /> d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;<br />
12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission.<br />
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet. Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-04
Date de fin: 2020-01-04 Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031261635 Identifiant: LEGIARTI000041461018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/16/LEGIARTI000031261635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461018.xml
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###### Article R123-222 ###### Article R123-222
@ -13,12 +13,13 @@ Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :<br />
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des
personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison
ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national société à mission, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
des associations le cas échéant et siège social des personnes morales de droit numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social
privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique, et adresse du des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant,
lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des forme juridique, et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales
institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 ;<br /> de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R.
123-220 ;<br />
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si 2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si
nécessaire la date et l'origine de sa création ;<br /> nécessaire la date et l'origine de sa création ;<br />