Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039655869
NOR: JUSC1931916D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/65/58/JORFTEXT000039655869.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038556900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/69/LEGIARTI000038556900.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000039725853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725853.xml
---
###### Article D221-5
@ -22,5 +22,5 @@ pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux
comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant
en la forme des référés.
comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant
selon la procédure accélérée au fond.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038557919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/79/LEGIARTI000038557919.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000039725835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725835.xml
---
###### Article D225-164-1
@ -21,5 +21,5 @@ pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218, le commissaire
aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce
statuant en la forme des référés.
aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce
statuant selon la procédure accélérée au fond.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038557963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/79/LEGIARTI000038557963.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000039725830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725830.xml
---
###### Article D227-1
@ -22,5 +22,5 @@ pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire
aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce
statuant en la forme des référés.
aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce
statuant selon la procédure accélérée au fond.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175118.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000039725826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725826.xml
---
###### Article R611-35
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175118.xml
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier
alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier poursuivant ou
l'ayant mis en demeure devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure
de conciliation. Celui-ci statue sur les délais en la forme des référés après
avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du
mandataire à l'exécution de l'accord.<br />
de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au
fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant,
du mandataire à l'exécution de l'accord.<br />
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction
saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343540.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725823.xml
---
###### Article R692-9
Le tribunal est saisi par requête en la forme des référés des demandes de
mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.<br />
Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des
demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L.
692-9.<br />
Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur
non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité
@ -19,6 +20,4 @@ ministère public.<br />
Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui
en adresse copie au ministère public.<br />
Il est susceptible d'appel dans le délai de dix jours de sa notification.
en adresse copie au ministère public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270745
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R105AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270745.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725819.xml
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###### Article R814-105
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave,
à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants
droit, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est situé le siège social.<br />
droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
est situé le siège social.<br />
Le président statue en la forme des référés.
Le président statue selon la procédure accélérée au fond.