LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037266605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/66/LEGIARTI000037266605.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311180.xml
---
###### Article L153-1
@ -32,5 +32,5 @@ une personne physique et une personne habilitée à l'assister ou la représente
3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en
chambre du conseil ;<br />
4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de la publication de
4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de
celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030985096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985096.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038310807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310807.xml
---
###### Article L444-2
<div align="left">
Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts
pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la
base de critères objectifs.<br />
Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts
pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base
de critères objectifs.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une
péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette
péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à
des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté
conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la
valeur du bien ou du droit.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une
péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette
péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à
des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté
conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur
du bien ou du droit.<br />
En outre, peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de
favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions
judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit. Cette
redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé ‟ fonds
interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ”.<br />
En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint
mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de
taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un
décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque
profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article
L. 444-1.<br />
L'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au
droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration
par lequel est administrée la personne morale de droit privé qui le gère, sont
précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 444-7.<br />
En outre, peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de
favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions
judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit. Cette
redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé ‟ fonds
interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ”.<br />
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé
proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du
deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est
supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour
tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire.<br />
</div>
L'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au
droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration par
lequel est administrée la personne morale de droit privé qui le gère, sont
précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 444-7.<br />
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé
proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du
deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est
supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous
et compris dans des limites définies par voie réglementaire. Toutefois, pour
certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté
mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent
convenir du taux des remises.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030985106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985106.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038310800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310800.xml
---
###### Article L444-7
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
précise les modalités d'application du présent titre, notamment :<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
précise les modalités d'application du présent titre, notamment :<br />
1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération
raisonnable ;<br />
1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération
raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués
globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article
L. 444-1 ;<br />
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 444-2 ;<br />
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 444-2 ;<br />
3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le
fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2 ;<br />
3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le
fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
mentionné au quatrième alinéa du même article L. 444-2 ;<br />
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L.
444-5 et les modalités de leur transmission régulière.<br />
</div>
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L.
444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article
L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.