Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038743843 Identifiant: LEGIARTI000038610041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/38/LEGIARTI000038743843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610041.xml
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###### Article L121-4 ###### Article L121-4
@ -22,8 +22,7 @@ des statuts suivants :<br />
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est
autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé
majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice
libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par libéral à responsabilité limitée.<br />
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du
statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors