Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml
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@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165332
- [Article A123-4](article_a123-4.md)
- [Article A123-5](article_a123-5.md)
- [Article A123-6](article_a123-6.md)
- [Article A123-7](article_a123-7.md)
- [Article A123-8](article_a123-8.md)
- [Article A123-9](article_a123-9.md)
- [Article A123-10](article_a123-10.md)
- [Article A123-11](article_a123-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165311.xml
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###### Article A123-10
La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de
formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités,
ainsi que par ses membres de droit. Le président peut également décider de
l'inscription d'un point à l'ordre du jour.<br />
Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les
communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la
fixation d'une date de réunion.<br />
Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la
compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le
secrétariat de la commission la transfère au président du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165309.xml
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###### Article A123-11
Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont
transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La
commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait
en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de
l'artisanat.<br />
La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à
l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de
disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés
ou anomalies dont elle a eu à connaître.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-12-21
Identifiant: LEGIARTI000020165317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165317.xml
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###### Article A123-7
La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun
des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de
formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre
de droit :<br />
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
2° Le directeur général des impôts ;<br />
3° Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
libérales ;<br />
5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;<br />
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ;<br />
7° Le directeur général des entreprises ;<br />
8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la
commission, sans voix délibérative.<br />
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou
plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.<br />
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat
est d'un an renouvelable.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de
l'artisanat, des services et des professions libérales.<br />
La commission fixe son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165315.xml
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###### Article A123-8
La commission se réunit, au moins une fois par an, sur décision de son
président. Le cas échéant, il peut être fait appel sur une question particulière
à toute personnalité qualifiée, qui siège alors avec voix consultative.<br />
La commission procède à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et
dont elle est saisie conformément à l'article A. 123-10.<br />
Elle peut, en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute
autre question relative au fonctionnement des centres de formalités des
entreprises et à l'application des dispositions législatives et réglementaires
ayant des incidences sur ce fonctionnement.<br />
Elle examine les projets de formulaires permettant aux entreprises de déclarer
leur création ou la modification de leur situation et propose ces formulaires à
l'homologation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165313.xml
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###### Article A123-9
Lorsque la commission estime qu'une question relative aux centres de formalités
des entreprises doit faire l'objet d'une étude particulière, elle peut
constituer un groupe de travail. Ce groupe est présidé par un des membres de la
commission.<br />
Les groupes ainsi constitués sont ouverts à des représentants des centres de
formalités des entreprises et de leurs réseaux, aux organismes destinataires des
déclarations d'entreprise et à toute personne susceptible d'apporter une
contribution à leurs travaux.