diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/README.md
index d28e3749..9d5267b4 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/README.md
@@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165332
- [Article A123-4](article_a123-4.md)
- [Article A123-5](article_a123-5.md)
- [Article A123-6](article_a123-6.md)
+- [Article A123-7](article_a123-7.md)
+- [Article A123-8](article_a123-8.md)
+- [Article A123-9](article_a123-9.md)
+- [Article A123-10](article_a123-10.md)
+- [Article A123-11](article_a123-11.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-10.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-10.md
new file mode 100644
index 00000000..c27a3d8b
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020165311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165311.xml
+---
+
+###### Article A123-10
+
+La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de
+formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités,
+ainsi que par ses membres de droit. Le président peut également décider de
+l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
+
+Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les
+communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la
+fixation d'une date de réunion.
+
+Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la
+compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le
+secrétariat de la commission la transfère au président du comité.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11.md
new file mode 100644
index 00000000..ab031d30
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020165309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165309.xml
+---
+
+###### Article A123-11
+
+Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont
+transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La
+commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait
+en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de
+l'artisanat.
+
+La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à
+l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de
+disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés
+ou anomalies dont elle a eu à connaître.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md
new file mode 100644
index 00000000..5d94ccb4
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2009-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000020165317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165317.xml
+---
+
+###### Article A123-7
+
+La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun
+des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de
+formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre
+de droit :
+
+1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
+
+2° Le directeur général des impôts ;
+
+3° Le directeur de la sécurité sociale ;
+
+4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
+libérales ;
+
+5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
+
+6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
+de l'agriculture ;
+
+7° Le directeur général des entreprises ;
+
+8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
+économiques.
+
+Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
+mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la
+commission, sans voix délibérative.
+
+Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou
+plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
+
+La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat
+est d'un an renouvelable.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de
+l'artisanat, des services et des professions libérales.
+
+La commission fixe son règlement intérieur.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-8.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-8.md
new file mode 100644
index 00000000..ca05ea3c
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-8.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020165315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165315.xml
+---
+
+###### Article A123-8
+
+La commission se réunit, au moins une fois par an, sur décision de son
+président. Le cas échéant, il peut être fait appel sur une question particulière
+à toute personnalité qualifiée, qui siège alors avec voix consultative.
+
+La commission procède à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et
+dont elle est saisie conformément à l'article A. 123-10.
+
+Elle peut, en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute
+autre question relative au fonctionnement des centres de formalités des
+entreprises et à l'application des dispositions législatives et réglementaires
+ayant des incidences sur ce fonctionnement.
+
+Elle examine les projets de formulaires permettant aux entreprises de déclarer
+leur création ou la modification de leur situation et propose ces formulaires à
+l'homologation.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-9.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-9.md
new file mode 100644
index 00000000..abab2761
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020165313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165313.xml
+---
+
+###### Article A123-9
+
+Lorsque la commission estime qu'une question relative aux centres de formalités
+des entreprises doit faire l'objet d'une étude particulière, elle peut
+constituer un groupe de travail. Ce groupe est présidé par un des membres de la
+commission.
+
+Les groupes ainsi constitués sont ouverts à des représentants des centres de
+formalités des entreprises et de leurs réseaux, aux organismes destinataires des
+déclarations d'entreprise et à toute personne susceptible d'apporter une
+contribution à leurs travaux.