diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/README.md index d28e3749..9d5267b4 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/README.md @@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165332 - [Article A123-4](article_a123-4.md) - [Article A123-5](article_a123-5.md) - [Article A123-6](article_a123-6.md) +- [Article A123-7](article_a123-7.md) +- [Article A123-8](article_a123-8.md) +- [Article A123-9](article_a123-9.md) +- [Article A123-10](article_a123-10.md) +- [Article A123-11](article_a123-11.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-10.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-10.md new file mode 100644 index 00000000..c27a3d8b --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020165311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165311.xml +--- + +###### Article A123-10 + +La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de +formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités, +ainsi que par ses membres de droit. Le président peut également décider de +l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
+ +Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les +communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la +fixation d'une date de réunion.
+ +Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la +compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le +secrétariat de la commission la transfère au président du comité. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11.md new file mode 100644 index 00000000..ab031d30 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020165309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165309.xml +--- + +###### Article A123-11 + +Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont +transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La +commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait +en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de +l'artisanat.
+ +La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à +l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de +disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés +ou anomalies dont elle a eu à connaître. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md new file mode 100644 index 00000000..5d94ccb4 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2009-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000020165317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165317.xml +--- + +###### Article A123-7 + +La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun +des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de +formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre +de droit :
+ +1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
+ +2° Le directeur général des impôts ;
+ +3° Le directeur de la sécurité sociale ;
+ +4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions +libérales ;
+ +5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
+ +6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé +de l'agriculture ;
+ +7° Le directeur général des entreprises ;
+ +8° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études +économiques.
+ +Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés +mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la +commission, sans voix délibérative.
+ +Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou +plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
+ +La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat +est d'un an renouvelable.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de +l'artisanat, des services et des professions libérales.
+ +La commission fixe son règlement intérieur. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-8.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-8.md new file mode 100644 index 00000000..ca05ea3c --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020165315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165315.xml +--- + +###### Article A123-8 + +La commission se réunit, au moins une fois par an, sur décision de son +président. Le cas échéant, il peut être fait appel sur une question particulière +à toute personnalité qualifiée, qui siège alors avec voix consultative.
+ +La commission procède à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et +dont elle est saisie conformément à l'article A. 123-10.
+ +Elle peut, en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute +autre question relative au fonctionnement des centres de formalités des +entreprises et à l'application des dispositions législatives et réglementaires +ayant des incidences sur ce fonctionnement.
+ +Elle examine les projets de formulaires permettant aux entreprises de déclarer +leur création ou la modification de leur situation et propose ces formulaires à +l'homologation. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-9.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-9.md new file mode 100644 index 00000000..abab2761 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020165313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165313.xml +--- + +###### Article A123-9 + +Lorsque la commission estime qu'une question relative aux centres de formalités +des entreprises doit faire l'objet d'une étude particulière, elle peut +constituer un groupe de travail. Ce groupe est présidé par un des membres de la +commission.
+ +Les groupes ainsi constitués sont ouverts à des représentants des centres de +formalités des entreprises et de leurs réseaux, aux organismes destinataires des +déclarations d'entreprise et à toute personne susceptible d'apporter une +contribution à leurs travaux.