Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049862527
NOR: JUSC2417156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/25/JORFTEXT000049862527.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000048873069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873069.xml
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/48/LEGIARTI000049864899.xml
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###### Article D821-17
Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les
modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article D. 821-34 et pour quatre
ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent le bureau.
Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de
certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de
modalités fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 821-34 et
pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent
le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions
de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de
personnes n'exerçant pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt
public. Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000048872904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/29/LEGIARTI000048872904.xml
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/49/LEGIARTI000049864906.xml
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###### Article D821-34
@ -15,8 +15,16 @@ trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être
porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur
respectivement à cinq cents ou à mille.<br />
Si un siège du bureau du conseil régional devient vacant, il est pourvu par le
conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à
la même date que celles de son prédécesseur.<br />
Le mandat du président n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du
bureau est renouvelable une fois.<br />
Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la
majorité relative au second.
majorité relative au second.<br />
Toutefois, un mandat de président exercé pendant moins de deux ans n'est pas
pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement prévue à la
première phrase du troisième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000048872961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/29/LEGIARTI000048872961.xml
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/49/LEGIARTI000049864912.xml
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###### Article D821-42
Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission,
d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les
fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas
échéant jusqu'à son remplacement selon les dispositions du deuxième alinéa de
l'article D. 821-34, en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut
du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées
par le doyen d'âge du conseil régional.