Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790576
NOR: TSSD2410379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049363370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/33/LEGIARTI000049363370.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794955.xml
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###### Article R128-6
@ -57,8 +57,8 @@ au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, individuelleme
désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de
l'organisme dont ils relèvent ;<br />
i) Les agents de Pôle emploi, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur général ;<br />
i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général ;<br />
j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de
l'énergie.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976195.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794940.xml
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###### Article D626-10
@ -22,8 +22,8 @@ sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rura
et de la pêche maritime ;<br />
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux
contributions et cotisations recouvrées par Pôle emploi pour le compte de
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le
compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou
conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976189.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794951.xml
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###### Article D626-9
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par
les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi
pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les
institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont
opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D.
626-10 à D. 626-15.
les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur
France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale
et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche
maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par
les articles D. 626-10 à D. 626-15.