Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce

Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024353807
NOR: JUSC1116750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/38/JORFTEXT000024353807.xml
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République française 2011-07-13 00:00:00 +02:00
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commit 3d81c33ff0

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2011-07-13 Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021113330 Identifiant: LEGIARTI000024355666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/56/LEGIARTI000024355666.xml
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###### Article A321-26 ###### Article A321-26
@ -20,16 +20,16 @@ droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays 3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays
tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité
compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice
professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;<br /> professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;<br />
Une attestation de l'autorité compétente justifiant que le requérant a exercé La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein, au cours
à temps plein, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux
volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à
exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés
conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;<br /> dans son Etat d'origine ;<br />
5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur 5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur
remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi
@ -49,9 +49,9 @@ l'objet de telles condamnations ou sanctions.<br />
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et
à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en
langue française.A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette
traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.