From 3d81c33ff0fc87dff605bd35b5c362c11ad1948e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 13 Jul 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=204=20juillet=202011=20fi?= =?UTF-8?q?xant=20la=20composition=20du=20dossier=20accompagnant=20la=20de?= =?UTF-8?q?mande=20de=20reconnaissance=20des=20qualifications=20profession?= =?UTF-8?q?nelles=20pr=C3=A9vu=20=C3=A0=20l'article=20R.=20321-66=20du=20c?= =?UTF-8?q?ode=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024353807 NOR: JUSC1116750A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/38/JORFTEXT000024353807.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_a321-26.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-26.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-26.md index ff5a8148..bcbe64ed 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-26.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-04 -Date de fin: 2011-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000021113330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113330.xml +Date de début: 2011-07-13 +Date de fin: 2012-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000024355666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/56/LEGIARTI000024355666.xml --- ###### Article A321-26 @@ -20,16 +20,16 @@ droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays -tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à -l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité +tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord +sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;
-4° Une attestation de l'autorité compétente justifiant que le requérant a exercé -à temps plein, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes -volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet -exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y -conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;
+4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein, au cours +des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux +enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à +cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés +dans son Etat d'origine ;
5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi @@ -49,9 +49,9 @@ l'objet de telles condamnations ou sanctions.
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en -langue française.A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette +langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des -autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté +autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.