Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +00:00
parent 8588f36fc4
commit 3c18f4b85e
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020196864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196864.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022233925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233925.xml
---
<h1>Article L123-11-6</h1>
@ -20,12 +20,12 @@ de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :<br
contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ;<br />
3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article
L. 724-7 du code rural.<br />
L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.<br />
A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux
règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les
dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale et du code du travail
qui leur sont applicables.<br />
dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité
sociale et du code du travail qui leur sont applicables.<br />
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à
preuve du contraire et transmis directement au parquet.
@ -38,7 +38,7 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
<ul>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178298?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L931-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
@ -57,15 +57,9 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019294306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294306.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022233458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233458.xml
---
<h1>Article L441-2-1</h1>
@ -28,8 +28,9 @@ regard des engagements de ce dernier.<br />
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation
interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application
des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat
mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type.<br />
des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche
maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat
type.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
15 000 Euros.
@ -42,7 +43,7 @@ Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +57,7 @@ Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
2007-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027409651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018047913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047913.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-04-25
Identifiant: LEGIARTI000022233468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233468.xml
---
<h1>Article L442-9</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047913.xml
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée
au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de
crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des
prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste
prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.<br />
crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural et
de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas pour des
produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.<br />
Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le
préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en
@ -38,16 +38,52 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584485?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294306?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725773?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232216?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584484?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232215?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018937793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-08 au 2014-10-19</a>
</li>
@ -57,6 +93,9 @@ présent article.
<li>
2008-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018937791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-08 au 2014-10-19</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006243382
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X924L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243382.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022233630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233630.xml
---
<h1>Article L924-6</h1>
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural "
sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions du code rural
applicable dans la collectivité " ;<br />
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les
dispositions du code rural et de la pêche maritime applicable dans la
collectivité " ;<br />
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
@ -34,36 +34,7 @@ impôts applicable dans la collectivité. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L924-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L924-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L924-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2019-04-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L924-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2019-04-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L924-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L924-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,13 +48,7 @@ impôts applicable dans la collectivité. "
CITATION source Code rural L326-1 à L326-3
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006243593
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243593.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022233642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233642.xml
---
<h1>Article L926-6</h1>
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br />
et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
@ -42,45 +41,13 @@ publics. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035950037?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L331-3
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238656?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06</a>
</li>
@ -91,7 +58,10 @@ publics. "
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
CITATION source Code rural L331-3
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006244158
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244158.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022233660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233660.xml
---
<h1>Article L936-11</h1>
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br />
et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
@ -42,24 +41,22 @@ publics. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238656?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244202?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L936-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238657?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244203?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L936-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,16 +64,7 @@ publics. "
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L331-3
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238656?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06</a>
@ -87,8 +75,5 @@ publics. "
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244202?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L936-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244202?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L936-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006244940
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X946L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244940.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022233680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233680.xml
---
<h1>Article L946-12</h1>
A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br />
et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
@ -38,17 +37,14 @@ publics. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,13 +55,7 @@ publics. "
CITATION source Code rural L331-7
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006245451
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245451.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022233698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233698.xml
---
<h1>Article L954-7</h1>
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural "
sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions de droit rural
applicables dans le territoire " ;<br />
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les
dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le
territoire " ;<br />
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
@ -34,42 +34,7 @@ impôts applicable dans le territoire ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415488?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415488?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-05-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-05-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245440?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245440?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,6 +44,12 @@ impôts applicable dans le territoire ".
<li>
CITATION source CGI 403
</li>
<li>
CITATION source Code rural L326-1 à L326-3
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
@ -88,17 +59,5 @@ impôts applicable dans le territoire ".
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245440?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L326-1 à L326-3
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006245589
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245589.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022233742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233742.xml
---
<h1>Article L956-7</h1>
A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br />
et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :<br />
Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
@ -42,24 +41,34 @@ publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L956-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583519?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238658?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L956-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724246?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583520?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583522?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583521?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035136?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462097?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,13 +76,7 @@ publics.
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238658?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01</a>
@ -85,10 +88,7 @@ publics.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L956-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L956-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L331-3
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583519?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019984727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984727.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022233519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233519.xml
---
<h1>Article L631-5</h1>
@ -34,7 +34,8 @@ En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerça
activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société
commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi,
préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un
conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de
la pêche maritime.
<details>
@ -44,7 +45,7 @@ conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958254?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +53,7 @@ conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
<ul>
<li>
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958254?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035946532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019984354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984354.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022233523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233523.xml
---
<h1>Article L642-1</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions
relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas
applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le
tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L.
331-3 du code rural.<br />
331-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut
exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux,
@ -41,7 +41,22 @@ ministre de la justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958118?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583519?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583520?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583522?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583521?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +64,7 @@ ministre de la justice.
<ul>
<li>
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958118?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022409125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019984369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984369.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022233533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233533.xml
---
<h1>Article L642-5</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.<br />
Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme
ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.<br />
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou
le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.<br />
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être
arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les
@ -51,7 +51,7 @@ manifestée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +68,7 @@ manifestée.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290350?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019984724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984724.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-09
Identifiant: LEGIARTI000022233521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233521.xml
---
<h1>Article L640-5</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le
débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir
dans le délai d'un an à compter de :<br />
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.S'il s'agit d'une
personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la
publication de la clôture des opérations de liquidation ;<br />
@ -34,7 +34,8 @@ En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerça
activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société
commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi,
préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un
conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de
la pêche maritime.
<details>
@ -44,7 +45,7 @@ conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958254?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +53,7 @@ conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
<ul>
<li>
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958254?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035946532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a>
@ -64,7 +65,7 @@ conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L351-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021926813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926813.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022233777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233777.xml
---
<h1>Article R123-16</h1>
@ -48,9 +48,9 @@ Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffier adres
copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des
entreprises.<br />
II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural,
le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement
et sans délai, indique :<br />
II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural
et de la pêche maritime, le récépissé de dépôt de dossier de création
d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :<br />
1° Le nom et l'adresse du centre ;<br />
@ -73,7 +73,7 @@ une société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +84,7 @@ une société.
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2010-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219296?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020096746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096746.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022233798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233798.xml
---
<h1>Article R310-8</h1>
@ -29,12 +29,12 @@ deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue
II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et
légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en
application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci,
dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours
du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe
du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce
après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation
interprofessionnelle compétente.<br />
application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en
prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la
régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans
délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre
chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de
l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
contenues dans cette déclaration.
@ -47,22 +47,67 @@ contenues dans cette déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020090980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584485?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231287?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725773?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289978?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584484?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R310-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020090980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020122741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18</a>
</li>
<li>
2009-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020122734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024275371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-09-19</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020502906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/29/LEGIARTI000020502906.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022233911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233911.xml
---
<h1>Article D626-10</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;<br />
aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de
sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la
sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural
;<br />
et de la pêche maritime ;<br />
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux
contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article
@ -50,7 +50,7 @@ dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +58,7 @@ dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
<ul>
<li>
2009-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020502908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/29/LEGIARTI000020502908.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022233807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/38/LEGIARTI000022233807.xml
---
<h1>Article D626-9</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ les administrations financières, les organismes de sécurité sociale,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le
compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les
institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les
conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D.
626-15.
institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont
opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D.
626-10 à D. 626-15.
<details>
@ -26,7 +26,19 @@ conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269558?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020502906?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233911?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +49,7 @@ conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D.
2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038895238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
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2009-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>