diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-6.md
index 496742982a..dc5b623351 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020196864
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196864.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000022233925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233925.xml
---
Article L123-11-6
@@ -20,12 +20,12 @@ de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :
3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article
-L. 724-7 du code rural.
+L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux
règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les
-dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale et du code du travail
-qui leur sont applicables.
+dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité
+sociale et du code du travail qui leur sont applicables.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à
preuve du contraire et transmis directement au parquet.
@@ -38,7 +38,7 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
@@ -46,7 +46,7 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
-
- 2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17
@@ -57,15 +57,9 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2-1.md
index 6e85116541..069b406ab7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019294306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294306.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000022233458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233458.xml
---
Article L441-2-1
@@ -28,8 +28,9 @@ regard des engagements de ce dernier.
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation
interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application
-des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat
-mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type.
+des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche
+maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat
+type.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
15 000 Euros.
@@ -42,7 +43,7 @@ Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
@@ -56,7 +57,7 @@ Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md
index 5e62ef2f95..0a784f3251 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-05
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000018047913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047913.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000022233468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233468.xml
---
Article L442-9
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047913.xml
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée
au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de
-crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des
-prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste
-prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.
+crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural et
+de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas pour des
+produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.
Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le
préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en
@@ -38,16 +38,52 @@ présent article.
-
- LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2019-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2008-01-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2008-06-05 CITATION cible Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-08 au 2014-10-19
@@ -57,6 +93,9 @@ présent article.
-
2008-06-05 CITATION cible Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-08 au 2014-10-19
+ -
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-6.md
index 03020b9473..685e280692 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-6.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006243382
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X924L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243382.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2012-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022233630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233630.xml
---
Article L924-6
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
-I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural "
-sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions du code rural
-applicable dans la collectivité " ;
+I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
+de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les
+dispositions du code rural et de la pêche maritime applicable dans la
+collectivité " ;
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
@@ -34,36 +34,7 @@ impôts applicable dans la collectivité. "
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -77,13 +48,7 @@ impôts applicable dans la collectivité. "
CITATION source Code rural L326-1 à L326-3
-
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
- -
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
- -
- 2004-08-19 CREATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_vi/article_l926-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_vi/article_l926-6.md
index d46921abdf..ba343c3953 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_vi/article_l926-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_vi/article_l926-6.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006243593
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L006AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243593.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022233642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233642.xml
---
Article L926-6
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
-s'entend des prescriptions suivantes :
+et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
@@ -42,45 +41,13 @@ publics. "
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L926-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
+ CITATION source Code rural L331-3
+
+ -
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-11.md
index 75dde3be8b..db2f561ff0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-11.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006244158
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L011AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244158.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022233660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233660.xml
---
Article L936-11
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
-s'entend des prescriptions suivantes :
+et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
@@ -42,24 +41,22 @@ publics. "
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -67,16 +64,7 @@ publics. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-12.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-12.md
index d657d15c59..3783e4e0fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-12.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006244940
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X946L012AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244940.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022233680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233680.xml
---
Article L946-12
A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural
-s'entend des prescriptions suivantes :
+et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
@@ -38,17 +37,14 @@ publics. "
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -59,13 +55,7 @@ publics. "
CITATION source Code rural L331-7
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
-
- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
-
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-7.md
index efb7c2fa54..bdc30646b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-7.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006245451
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245451.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000022233698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233698.xml
---
Article L954-7
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
-I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural "
-sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions de droit rural
-applicables dans le territoire " ;
+I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
+de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les
+dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le
+territoire " ;
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
@@ -34,42 +34,7 @@ impôts applicable dans le territoire ".
-
- Code de commerce - article L954-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de commerce - article L954-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CONCORDE source
-
- -
- Code de commerce - article L954-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-05-17 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de commerce - article L954-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-05-17 CONCORDE source
-
- -
- Code de commerce - article L954-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de commerce - article L954-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26 CONCORDE source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CREATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L954-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de commerce - article L954-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21 CONCORDE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -79,6 +44,12 @@ impôts applicable dans le territoire ".
CITATION source CGI 403
+
+ CITATION source Code rural L326-1 à L326-3
+
+
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
@@ -88,17 +59,5 @@ impôts applicable dans le territoire ".
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L954-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21
-
- CITATION source Code rural L326-1 à L326-3
-
-
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
-
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
-
- 2004-08-19 CREATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-7.md
index a497ad3dff..1114ae295a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-7.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006245589
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L007AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245589.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022233742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233742.xml
---
Article L956-7
A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
-s'entend des prescriptions suivantes :
+et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :
Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
@@ -42,24 +41,34 @@ publics.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -67,13 +76,7 @@ publics.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-5.md
index e5d7581402..e3859a5697 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019984727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984727.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2012-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000022233519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233519.xml
---
Article L631-5
@@ -34,7 +34,8 @@ En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerça
activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société
commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi,
préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un
-conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
+conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de
+la pêche maritime.
@@ -44,7 +45,7 @@ conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
@@ -52,7 +53,7 @@ conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
-
- 2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 164 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-1.md
index 59989003fe..8c9505bfb6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019984354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984354.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022233523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233523.xml
---
Article L642-1
@@ -27,7 +27,7 @@ conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions
relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas
applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le
tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L.
-331-3 du code rural.
+331-3 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut
exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux,
@@ -41,7 +41,22 @@ ministre de la justice.
@@ -49,7 +64,7 @@ ministre de la justice.
-
- 2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 110 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-5.md
index c0fe9aa793..c2b69fecab 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019984369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984369.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2010-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000022233533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233533.xml
---
Article L642-5
@@ -24,8 +24,8 @@ fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.
-Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme
-ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
+Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou
+le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être
arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les
@@ -51,7 +51,7 @@ manifestée.
@@ -68,7 +68,7 @@ manifestée.
2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27
-
- 2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 112 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-5.md
index 32078014ba..4e357e3b7c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019984724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984724.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000022233521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233521.xml
---
Article L640-5
@@ -18,7 +18,7 @@ d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le
débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir
dans le délai d'un an à compter de :
-1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une
+1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.S'il s'agit d'une
personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la
publication de la clôture des opérations de liquidation ;
@@ -34,7 +34,8 @@ En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerça
activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société
commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi,
préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un
-conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
+conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de
+la pêche maritime.
@@ -44,7 +45,7 @@ conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
@@ -52,7 +53,7 @@ conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-16.md
index 2bafeec611..da76e3f32e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-04
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000021926813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926813.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022233777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233777.xml
---
Article R123-16
@@ -48,9 +48,9 @@ Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffier adres
copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des
entreprises.
-II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural,
-le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement
-et sans délai, indique :
+II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural
+et de la pêche maritime, le récépissé de dépôt de dossier de création
+d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :
1° Le nom et l'adresse du centre ;
@@ -73,7 +73,7 @@ une société.
@@ -84,7 +84,7 @@ une société.
1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-06-20
-
- 2010-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2023-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-8.md
index 79a8ee2912..6a5a7ffe79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020096746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096746.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022233798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233798.xml
---
Article R310-8
@@ -29,12 +29,12 @@ deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue
II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et
légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en
-application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci,
-dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours
-du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe
-du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce
-après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation
-interprofessionnelle compétente.
+application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en
+prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la
+régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans
+délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre
+chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de
+l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.
III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
contenues dans cette déclaration.
@@ -47,22 +47,67 @@ contenues dans cette déclaration.
-
- Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R310-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2009-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18
-
2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18
+ -
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-09-19
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d626-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d626-10.md
index 3e623b4431..5af81db615 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d626-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d626-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-09
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020502906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/29/LEGIARTI000020502906.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000022233911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233911.xml
---
Article D626-10
@@ -19,7 +19,7 @@ divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de
sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la
sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural
-;
+et de la pêche maritime ;
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux
contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article
@@ -50,7 +50,7 @@ dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
@@ -58,7 +58,7 @@ dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
-
- 2009-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d626-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d626-9.md
index effcef5941..46ab1d39f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d626-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d626-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-09
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020502908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/29/LEGIARTI000020502908.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000022233807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/38/LEGIARTI000022233807.xml
---
Article D626-9
@@ -14,9 +14,9 @@ les administrations financières, les organismes de sécurité sociale,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le
compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les
-institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les
-conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D.
-626-15.
+institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont
+opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D.
+626-10 à D. 626-15.
@@ -26,7 +26,19 @@ conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D.
@@ -37,7 +49,7 @@ conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D.
2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03
-
- 2009-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF