diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md index 94c48a8101f..89029a66ec1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019294789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294789.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024026851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026851.xml ---

Article L310-3

-I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées +I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux -périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir -compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées -dans des régions frontalières ;
+périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 +du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il +fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations +commerciales menées dans des régions frontalières ;
2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le @@ -32,8 +33,8 @@ Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente e payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
-II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, -l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute +II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, +l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus. @@ -45,7 +46,22 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus. @@ -67,15 +83,15 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
  • 2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
  • -
  • - 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 -
  • 2009-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2015-06-15
  • 2010-10-11 CITATION cible Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été VIGUEUR
  • +
  • + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 47 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2012-11-27 CITATION cible Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes VIGUEUR
  • @@ -136,5 +152,8 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13 +