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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000019294789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294789.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024026851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026851.xml
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Article L310-3
-I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées
+I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées
ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de
prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont
lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures
de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux
-périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir
-compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées
-dans des régions frontalières ;
+périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16
+du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il
+fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations
+commerciales menées dans des régions frontalières ;
2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une
durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le
@@ -32,8 +33,8 @@ Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente e
payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes
considérée.
-II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
-l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute
+II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
+l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute
activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se
rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
@@ -45,7 +46,22 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
@@ -67,15 +83,15 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
-
- 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
-
2009-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2015-06-15
2010-10-11 CITATION cible Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été VIGUEUR
+
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+
2012-11-27 CITATION cible Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes VIGUEUR
@@ -136,5 +152,8 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13
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