Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036600402 NOR: ECOI1733888D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/60/04/JORFTEXT000036600402.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-15
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Date de début: 2018-02-16
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Date de fin: 2018-02-16
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030247683
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Identifiant: LEGIARTI000036603392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247683.xml
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###### Article R751-1
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###### Article R751-1
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@ -15,11 +15,11 @@ administratifs, désigne :<br />
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1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres
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1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres
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des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération
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des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération
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intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie,
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intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie,
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les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2. En cas
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les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 et aux f
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de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les
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et g du 1° du IV du même article. En cas de pluralité d'associations, ces
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présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
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personnes sont désignées par accord entre les présidents d'associations des
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le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès
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maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur mandat de trois
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que cesse leur mandat d'élu ;<br />
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ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ;<br />
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2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du
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2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du
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conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par
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conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par
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@ -28,8 +28,13 @@ régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mand
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de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat
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de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat
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d'élu ;<br />
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d'élu ;<br />
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3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II et au 2° du III de
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3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article
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l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent
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L. 751-2, titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière dans la
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la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
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limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.
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de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
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Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.<br />
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est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
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4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2°
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du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles
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perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
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démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
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remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-15
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Date de début: 2018-02-16
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Date de fin: 2018-02-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030247680
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Identifiant: LEGIARTI000036603388
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603388.xml
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###### Article R751-2
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###### Article R751-2
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@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml
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Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
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Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
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la commission départementale.<br />
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la commission départementale.<br />
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Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de
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Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c
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l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
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du 1° du IV de l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre
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délibérant qu'ils président.<br />
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de l'organe délibérant qu'ils président.<br />
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Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
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Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
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différents.<br />
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différents.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-15
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Date de début: 2018-02-16
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Date de fin: 2018-02-16
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030247674
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Identifiant: LEGIARTI000036603382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247674.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603382.xml
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###### Article R751-3
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###### Article R751-3
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@ -15,11 +15,11 @@ détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autr
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départements concernés appelés à compléter la commission.<br />
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départements concernés appelés à compléter la commission.<br />
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Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1°
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Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1°
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du II et au 1° du III de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de
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du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des
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communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du
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élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de
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projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées
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chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités
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mentionnées au 2° du II et au 2° du III de l'article L. 751-2 ne peut excéder
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qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L.
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deux.<br />
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751-2 ne peut excéder deux.<br />
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Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
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Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
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du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au
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du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au
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