Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036600402
NOR: ECOI1733888D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030247683 Identifiant: LEGIARTI000036603392
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###### Article R751-1 ###### Article R751-1
@ -15,11 +15,11 @@ administratifs, désigne :<br />
1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres 1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres
des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération
intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie, intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie,
les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2. En cas les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 et aux f
de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les et g du 1° du IV du même article. En cas de pluralité d'associations, ces
présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par personnes sont désignées par accord entre les présidents d'associations des
le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur mandat de trois
que cesse leur mandat d'élu ;<br /> ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ;<br />
2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du 2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du
conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par
@ -28,8 +28,13 @@ régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mand
de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu ;<br /> d'élu ;<br />
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II et au 2° du III de 3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article
l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent L. 751-2, titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière dans la
la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.
de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.<br />
est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2°
du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles
perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247680 Identifiant: LEGIARTI000036603388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603388.xml
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###### Article R751-2 ###### Article R751-2
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
la commission départementale.<br /> la commission départementale.<br />
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c
l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe du 1° du IV de l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre
délibérant qu'ils président.<br /> de l'organe délibérant qu'ils président.<br />
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
différents.<br /> différents.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030247674 Identifiant: LEGIARTI000036603382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603382.xml
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###### Article R751-3 ###### Article R751-3
@ -15,11 +15,11 @@ détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autr
départements concernés appelés à compléter la commission.<br /> départements concernés appelés à compléter la commission.<br />
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1°
du II et au 1° du III de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des
communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de
projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités
mentionnées au 2° du II et au 2° du III de l'article L. 751-2 ne peut excéder qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L.
deux.<br /> 751-2 ne peut excéder deux.<br />
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au