diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-1.md
index ec7ea6a328c..a944ea4bb9e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-15
-Date de fin: 2018-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000030247683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247683.xml
+Date de début: 2018-02-16
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000036603392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603392.xml
---
###### Article R751-1
@@ -15,11 +15,11 @@ administratifs, désigne :
1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres
des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération
intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie,
-les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2. En cas
-de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les
-présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
-le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès
-que cesse leur mandat d'élu ;
+les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 et aux f
+et g du 1° du IV du même article. En cas de pluralité d'associations, ces
+personnes sont désignées par accord entre les présidents d'associations des
+maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur mandat de trois
+ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ;
2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du
conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par
@@ -28,8 +28,13 @@ régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mand
de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu ;
-3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II et au 2° du III de
-l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent
-la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
-de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
-est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
+3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article
+L. 751-2, titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière dans la
+limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.
+Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
+
+4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2°
+du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles
+perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
+démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
+remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-2.md
index 1b1e44f48f5..89708817895 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-15
-Date de fin: 2018-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000030247680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml
+Date de début: 2018-02-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036603388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603388.xml
---
###### Article R751-2
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
la commission départementale.
-Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de
-l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
-délibérant qu'ils président.
+Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c
+du 1° du IV de l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre
+de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
différents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-3.md
index 35d2367027c..619a1058903 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-15
-Date de fin: 2018-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000030247674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247674.xml
+Date de début: 2018-02-16
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000036603382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603382.xml
---
###### Article R751-3
@@ -15,11 +15,11 @@ détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autr
départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1°
-du II et au 1° du III de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de
-communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du
-projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées
-mentionnées au 2° du II et au 2° du III de l'article L. 751-2 ne peut excéder
-deux.
+du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des
+élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de
+chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités
+qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L.
+751-2 ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au