diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md
index d68293535..7b26953af 100644
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+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-27
-Date de fin: 2020-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000035645192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/51/LEGIARTI000035645192.xml
+Date de début: 2020-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042084875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/48/LEGIARTI000042084875.xml
---
###### Article A123-30
@@ -20,11 +20,11 @@ d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type
d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le
numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages
des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la
-propriété industrielle, le mode de transmission, l'indicateur de confidentialité
-correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu
-au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et,
-pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité
-en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
+propriété industrielle, le mode de transmission, les index de pages des
+informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue
+au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour
+les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en
+application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
@@ -44,8 +44,7 @@ c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscripti
ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant
l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
-sociétés, P les actes des personnes physiques, E les documents relatifs au
-bénéficiaire effectif) ;
+sociétés, P les actes des personnes physiques) ;
d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de
commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées
@@ -57,10 +56,11 @@ de l'article R. 123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de compte
annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du
premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 ;
-f) La mention : “ DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF JOINT : document
-communicable aux personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R.
-561-59 du code monétaire et financier ” dans le cas du dépôt prévu au deuxième
-alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.
+f) La mention : “ INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : les
+informations confidentielles sont communicables aux seules personnes habilitées
+en application des articles R. 561-57 à R. 561-58 du code monétaire et financier
+” dans le cas de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46
+du code monétaire et financier.
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md
index 50c90cf6c..5e0a8b442 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-27
-Date de fin: 2020-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000035645210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/52/LEGIARTI000035645210.xml
+Date de début: 2020-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042084895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/48/LEGIARTI000042084895.xml
---
###### Article A123-31
@@ -22,12 +22,10 @@ dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
-type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité
-correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu
-au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et,
-pour les comptes annuels faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en
-application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
-l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
+type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels
+faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier
+et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité
+correspondant à la déclaration de la société.
II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations
@@ -39,9 +37,9 @@ la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou
dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
-type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité
-correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu
-au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et,
-pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité
-en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
+type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des
+informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue
+au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour
+les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en
+application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.