LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2015-08-08
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###### Article L526-1 ###### Article L526-1
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insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale
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les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant,
n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses
postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
déclarant.<br /> Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à
l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la
publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.<br />
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire