From 3a94888aace6b57d181632022ca14d780e405e7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 8 Dec 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202013-1117=20du=206=20d=C3=A9cem?= =?UTF-8?q?bre=202013=20relative=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20la=20fra?= =?UTF-8?q?ude=20fiscale=20et=20la=20grande=20d=C3=A9linquance=20=C3=A9con?= =?UTF-8?q?omique=20et=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028278976 NOR: JUSX1310649L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml --- .../chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md | 21 +++++++++++-------- 1 file changed, 12 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md index fbae0df66..45ad8db2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000022336333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336333.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028312187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312187.xml --- ###### Article L526-1 @@ -14,11 +14,14 @@ immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel o exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son -usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans -les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, -n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, -postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du -déclarant.
+usage professionnel. Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à +l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, +soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses +obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts. +Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du +Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à +l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la +publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire