Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74. Modification du code du sport, du code des transports, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la défense, du code électoral, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 35, 41. Modification de la la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030959866
NOR: AFSX1513565R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/95/98/JORFTEXT000030959866.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022962762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962762.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030963914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963914.xml
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###### Article L821-3
@ -30,6 +30,10 @@ privé ayant une activité économique ou des associations ;<br />
des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou
qui font appel à la générosité publique.<br />
Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi
les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°,
l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est
suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire.<br />
@ -37,8 +41,9 @@ Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont
nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut Conseil du commissariat
aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.<br />
nommés par décret pour six ans renouvelables, sous réserve du sixième alinéa. Le
Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois
ans.<br />
Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein
pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas