diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3.md index 0de207c24..d9e83cdab 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962762.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000030963914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963914.xml --- ###### Article L821-3 @@ -30,6 +30,10 @@ privé ayant une activité économique ou des associations ;
des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel à la générosité publique.
+Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi +les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°, +l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
+ Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire.
@@ -37,8 +41,9 @@ Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont -nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut Conseil du commissariat -aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.
+nommés par décret pour six ans renouvelables, sous réserve du sixième alinéa. Le +Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois +ans.
Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas