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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000022962762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962762.xml
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000030963914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963914.xml
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###### Article L821-3
@@ -30,6 +30,10 @@ privé ayant une activité économique ou des associations ;
des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou
qui font appel à la générosité publique.
+Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi
+les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°,
+l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
+
Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est
suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire.
@@ -37,8 +41,9 @@ Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.
Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont
-nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut Conseil du commissariat
-aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.
+nommés par décret pour six ans renouvelables, sous réserve du sixième alinéa. Le
+Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois
+ans.
Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein
pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas