Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2028-12-31 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039120015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120015.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/54/LEGIARTI000049755455.xml
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###### Article L930-2
@ -28,5 +28,5 @@ province " ;<br />
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques
".
7° " Service chargé de la publicité foncière " par " service de la conservation
des hypothèques ".