Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035181828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181828.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535129.xml
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###### Article L225-102-2
Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste
prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code :<br />
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le
manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code
engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que
l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.<br />
-informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée
par la société ;<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]<br />
-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile
vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles
installations ;<br />
L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par
toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.<br />
-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de
l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa
responsabilité.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les
frais sont supportés par la personne condamnée.<br />
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.