diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-2.md index db0d4153019..9781d20cf42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-2.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-14 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035181828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181828.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535129.xml --- ###### Article L225-102-2 -Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste -prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au -deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code :
+Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le +manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code +engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que +l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
--informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée -par la société ;
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
--rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile -vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles -installations ;
+L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par +toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
--précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de -l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa -responsabilité. +La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa +décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les +frais sont supportés par la personne condamnée.
+ +La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.