diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-14
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035181828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181828.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535129.xml
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###### Article L225-102-2
-Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste
-prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au
-deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code :
+Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le
+manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code
+engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que
+l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
--informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée
-par la société ;
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
--rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile
-vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles
-installations ;
+L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par
+toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
--précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de
-l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa
-responsabilité.
+La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
+décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les
+frais sont supportés par la personne condamnée.
+
+La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.