Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035181828 Identifiant: LEGIARTI000048535129
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###### Article L225-102-2 ###### Article L225-102-2
Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le
prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code
deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code :<br /> engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que
l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.<br />
-informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
par la société ;<br /> Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]<br />
-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par
vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.<br />
installations ;<br />
-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les
responsabilité. frais sont supportés par la personne condamnée.<br />
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.