Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006261100
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261100.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000024777165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777165.xml
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###### Article R225-63
Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu
et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles
R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74 et R. 225-88 recueillent au préalable
par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse
électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de
télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.
Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et
place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une
proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie
postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner
leur accord par voie postale ou électronique.<br />
En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la
date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal
pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-67, R. 225-68, R.
225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3.<br />
Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique
peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la
date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67,
soit par voie postale, soit par voie électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020404420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404420.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777172.xml
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###### Article R225-77
@ -24,16 +24,15 @@ Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :<
détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant
l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.L'attestation de
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L'attestation de
participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ;<br />
3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son
représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit
d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars
2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la
signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé
répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de
l'article 1316-4 du code civil.<br />
représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux
statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales
par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut
résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son
lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.<br />
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée
vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-26
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022391124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391124.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777176.xml
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###### Article R225-79
@ -15,12 +15,12 @@ assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signat
nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre
personne.<br />
Pour l'application du premier alinéa, la signature électronique prend la forme
soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30
mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à
la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé
répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de
l'article 1316-4 du code civil.<br />
Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément
aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées
générales par des moyens de communication électronique, la signature de
l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un
procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le
formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.<br />
Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour
deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017843949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843949.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777188.xml
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###### Article R225-89
@ -30,5 +30,4 @@ l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du consei
d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à
l'article L. 225-101.<br />
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte
celui de prendre copie.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006261130
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R092AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261130.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777190.xml
---
###### Article R225-92
@ -15,5 +14,4 @@ droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social
au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet
article.<br />
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte
celui de prendre copie.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006261133
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R095AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261133.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000024777197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777197.xml
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###### Article R225-95
@ -28,16 +27,16 @@ de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;<br />
société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions
dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.<br />
Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence la procuration ou
le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et
domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre
d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans
ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des
formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le
nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux
formulaires. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance sont
communiqués en même temps et dans les mêmes conditions que la feuille de
présence.<br />
Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant,
sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par
correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire
mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire
et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de
l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par
correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des
droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de
présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables
sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.<br />
La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les
mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.