diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-63.md index 54339f8908..bacb2514c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-63.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006261100 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R063AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261100.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2018-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000024777165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777165.xml --- ###### Article R225-63 -Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu -et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles -R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74 et R. 225-88 recueillent au préalable -par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse -électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la -société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de -télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal. +Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et +place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. +225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une +proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie +postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner +leur accord par voie postale ou électronique.
+ +En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la +date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal +pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-67, R. 225-68, R. +225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3.
+ +Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique +peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la +date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, +soit par voie postale, soit par voie électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-77.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-77.md index 7effe48426..8cf2e13227 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020404420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404420.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024777172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777172.xml --- ###### Article R225-77 @@ -24,16 +24,15 @@ Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :< détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire -mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.L'attestation de +mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L'attestation de participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ;
3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son -représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit -d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars -2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la -signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé -répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de -l'article 1316-4 du code civil.
+représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux +statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales +par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut +résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son +lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-79.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-79.md index 31f7385d9a..24f31324db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-79.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-26 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022391124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391124.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024777176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777176.xml --- ###### Article R225-79 @@ -15,12 +15,12 @@ assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signat nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
-Pour l'application du premier alinéa, la signature électronique prend la forme -soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 -mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à -la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé -répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de -l'article 1316-4 du code civil.
+Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément +aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées +générales par des moyens de communication électronique, la signature de +l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un +procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le +formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.
Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-89.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-89.md index 16862a2c4d..ee216a8579 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-89.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-89.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-30 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000017843949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843949.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024777188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777188.xml --- ###### Article R225-89 @@ -30,5 +30,4 @@ l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du consei d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101.
-Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte -celui de prendre copie. +Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-92.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-92.md index d6da1d6749..cc76ff1070 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-92.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-92.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006261130 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R092AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261130.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024777190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777190.xml --- ###### Article R225-92 @@ -15,5 +14,4 @@ droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.
-Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte -celui de prendre copie. +Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-95.md index ff97fdf26e..f63120a8d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-95.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-95.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006261133 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R095AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261133.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2018-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000024777197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777197.xml --- ###### Article R225-95 @@ -28,16 +27,16 @@ de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
-Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence la procuration ou -le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et -domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre -d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans -ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des -formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le -nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux -formulaires. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance sont -communiqués en même temps et dans les mêmes conditions que la feuille de -présence.
+Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, +sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par +correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire +mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire +et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de +l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par +correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des +droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de +présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables +sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.
La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.