Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce

Abrogation du décret 87-163.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758606
NOR: ECEC1009061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/86/JORFTEXT000022758606.xml
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133264
#### TITRE VII : Dispositions diverses. #### TITRE VII : Dispositions diverses.
- [Article R470-1](article_r470-1.md) - [Article R470-1](article_r470-1.md)
- [Article R470-1-1](article_r470-1-1.md)
- [Article R470-1-2](article_r470-1-2.md)
- [Article R470-1-3](article_r470-1-3.md)
- [Article R470-2](article_r470-2.md) - [Article R470-2](article_r470-2.md)
- [Article R470-3](article_r470-3.md) - [Article R470-3](article_r470-3.md)
- [Article R470-4](article_r470-4.md) - [Article R470-4](article_r470-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022764931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764931.xml
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###### Article R470-1-1
Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les
juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour
l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce et dans l'exercice de
leurs attributions respectives :<br />
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été
saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des directions
départementales chargées de la protection des populations ;<br />
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de
l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant
laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ainsi que les directeurs régionaux
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;<br />
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de
ce service.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000022764928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764928.xml
---
###### Article R470-1-2
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour
l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, représenté par le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000022764925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764925.xml
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###### Article R470-1-3
Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services
chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les
représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 en cas
d'empêchement de ces derniers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2010-09-02 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006267707 Identifiant: LEGIARTI000022764922
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X470R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764922.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267707.xml
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###### Article R470-5 ###### Article R470-5
L'autorité administrative, au sens de l'article L. 470-4-1, est, au sein de la L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est, dans le cadre
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au
fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
territorialement compétents. répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2010-09-02 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006267709 Identifiant: LEGIARTI000022764919
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X470R007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764919.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267709.xml
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###### Article R470-7 ###### Article R470-7
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de
transaction, le chef de service notifie cette dernière en double exemplaire à transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 470-5 notifie
l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette
si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans
proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait
souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de
nouveau, d'engager les poursuites à son égard.<br /> la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son
égard.<br />
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification,
pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à