diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/README.md
index c07096d9888..6fe566d5546 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/README.md
@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133264
#### TITRE VII : Dispositions diverses.
- [Article R470-1](article_r470-1.md)
+- [Article R470-1-1](article_r470-1-1.md)
+- [Article R470-1-2](article_r470-1-2.md)
+- [Article R470-1-3](article_r470-1-3.md)
- [Article R470-2](article_r470-2.md)
- [Article R470-3](article_r470-3.md)
- [Article R470-4](article_r470-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..1630b5776ea
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-02
+Date de fin: 2012-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000022764931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764931.xml
+---
+
+###### Article R470-1-1
+
+Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les
+juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour
+l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce et dans l'exercice de
+leurs attributions respectives :
+
+1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été
+saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
+fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
+consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des directions
+départementales chargées de la protection des populations ;
+
+2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de
+l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant
+laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la
+consommation et de la répression des fraudes ainsi que les directeurs régionaux
+des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
+l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
+
+3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de
+ce service.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-2.md
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index 00000000000..fe4d0a3ca3b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-02
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000022764928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764928.xml
+---
+
+###### Article R470-1-2
+
+Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour
+l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, représenté par le
+directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
+fraudes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..bd7d9e22ee1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-02
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000022764925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764925.xml
+---
+
+###### Article R470-1-3
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services
+chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les
+représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 en cas
+d'empêchement de ces derniers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-5.md
index 9382e17b41c..44803075e94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-5.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006267707
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X470R005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267707.xml
+Date de début: 2010-09-02
+Date de fin: 2012-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000022764922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764922.xml
---
###### Article R470-5
-L'autorité administrative, au sens de l'article L. 470-4-1, est, au sein de la
-direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
-fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale
-territorialement compétents.
+L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est, dans le cadre
+de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au
+sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
+concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
+direction départementale chargée de la protection des populations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-7.md
index 6e9087d8b36..4af85080bef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-7.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006267709
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X470R007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267709.xml
+Date de début: 2010-09-02
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000022764919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764919.xml
---
###### Article R470-7
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de
-transaction, le chef de service notifie cette dernière en double exemplaire à
-l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que
-si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la
-proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant
-souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément
-nouveau, d'engager les poursuites à son égard.
+transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 470-5 notifie
+cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette
+notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans
+le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait
+pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de
+la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son
+égard.
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification,
pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à