diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/README.md index c07096d9888..6fe566d5546 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133264 #### TITRE VII : Dispositions diverses. - [Article R470-1](article_r470-1.md) +- [Article R470-1-1](article_r470-1-1.md) +- [Article R470-1-2](article_r470-1-2.md) +- [Article R470-1-3](article_r470-1-3.md) - [Article R470-2](article_r470-2.md) - [Article R470-3](article_r470-3.md) - [Article R470-4](article_r470-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1630b5776ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-02 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000022764931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764931.xml +--- + +###### Article R470-1-1 + +Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les +juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour +l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce et dans l'exercice de +leurs attributions respectives :
+ +1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été +saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs +fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la +consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des directions +départementales chargées de la protection des populations ;
+ +2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de +l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant +laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes ainsi que les directeurs régionaux +des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de +l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
+ +3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de +ce service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..fe4d0a3ca3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-02 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000022764928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764928.xml +--- + +###### Article R470-1-2 + +Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour +l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, représenté par le +directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-3.md new file mode 100644 index 00000000000..bd7d9e22ee1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-02 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000022764925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764925.xml +--- + +###### Article R470-1-3 + +Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services +chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les +représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 en cas +d'empêchement de ces derniers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-5.md index 9382e17b41c..44803075e94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-5.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2010-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006267707 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X470R005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267707.xml +Date de début: 2010-09-02 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000022764922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764922.xml --- ###### Article R470-5 -L'autorité administrative, au sens de l'article L. 470-4-1, est, au sein de la -direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des -fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale -territorialement compétents. +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est, dans le cadre +de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au +sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la +direction départementale chargée de la protection des populations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-7.md index 6e9087d8b36..4af85080bef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-7.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2010-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006267709 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X470R007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267709.xml +Date de début: 2010-09-02 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000022764919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764919.xml --- ###### Article R470-7 Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de -transaction, le chef de service notifie cette dernière en double exemplaire à -l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que -si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la -proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant -souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément -nouveau, d'engager les poursuites à son égard.
+transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 470-5 notifie +cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette +notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans +le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait +pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de +la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son +égard.
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à