Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-05
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2019-11-29
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038725112
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Identifiant: LEGIARTI000039427595
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###### Article L225-22-1
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###### Article L225-22-1
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Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
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Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur
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réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur
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général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de
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général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de
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travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des
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travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des
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@ -19,5 +19,5 @@ dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ce
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fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à
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fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à
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prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à
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prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à
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l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale
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l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale
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pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu par
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pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV
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l'article L. 225-42-1 du présent code.
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de l'article L. 225-37-2 du présent code.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-05
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2019-11-29
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038725100
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Identifiant: LEGIARTI000039427501
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/51/LEGIARTI000038725100.xml
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###### Article L225-79-1
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###### Article L225-79-1
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Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
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Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une
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réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une
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personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société
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personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société
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contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les
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contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les
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@ -19,4 +19,5 @@ raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
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celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
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celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
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caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L.
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caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L.
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137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat
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137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat
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social, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-90-1 du présent code.
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social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 225-82-2 du présent
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code.
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