Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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sous-section_1
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725112 Identifiant: LEGIARTI000039427595
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###### Article L225-22-1 ###### Article L225-22-1
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur
général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de
travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des
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fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à
prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à
l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale
pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu par pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV
l'article L. 225-42-1 du présent code. de l'article L. 225-37-2 du présent code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725100 Identifiant: LEGIARTI000039427501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/51/LEGIARTI000038725100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427501.xml
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###### Article L225-79-1 ###### Article L225-79-1
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une
personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société
contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les
@ -19,4 +19,5 @@ raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L.
137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat 137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat
social, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-90-1 du présent code. social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 225-82-2 du présent
code.