LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-25
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Date de début: 2014-03-07
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Date de fin: 2014-03-07
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000022516933
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Identifiant: LEGIARTI000028699005
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###### Article L711-9
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###### Article L711-9
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Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec
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Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec
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le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un
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le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
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schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être
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professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui
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décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et
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a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie
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départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
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territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des
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spécificités locales.<br />
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Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et
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Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et
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gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions
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gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions
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prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la
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prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la
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