Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028620141
NOR: EFIT1331704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/01/JORFTEXT000028620141.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191087
###### Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
- [Article R123-200](article_r123-200.md)
- [Article R123-201](article_r123-201.md)
- [Article R123-202](article_r123-202.md)
- [Article D123-200](article_d123-200.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-20
Date de fin: 2019-05-31
Identifiant: LEGIARTI000028620622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/06/LEGIARTI000028620622.xml
---
###### Article D123-200
<div align="left">
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :<br />
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;<br />
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4
000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments
d'actif.<br />
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de
produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur
ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la
moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année
civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec
l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006258333
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R200AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/83/LEGIARTI000006258333.xml
---
###### Article R123-200
Pour l'application de l'article L. 123-16 relatif à l'adoption d'une
présentation simplifiée des comptes annuels :<br />
1° En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat établis par les
personnes physiques et personnes morales ayant la qualité de commerçant, le
total du bilan est fixé à 267 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à
534 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de
l'exercice à 10 ;<br />
2° En ce qui concerne l'annexe établie par les personnes morales ayant la
qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 3 650 000 euros, le montant
net du chiffre d'affaires à 7 300 000 euros et le nombre moyen de salariés
permanents employés au cours de l'exercice à 50.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br />
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits
et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la
taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal
à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année
civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année
civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.