Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes

ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 3-1 (AL. 2) DU DECRET 761141 DU 07-12-1976.
CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977.
APPLICATION DES ART. 3,3-1,5,5-1 ET 5-2 DU DECRET 69810 DU 18-08-1969.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000363060
NOR: JUSC9420068A
Ancien identifiant: 1AX9940206P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/30/JORFTEXT000000363060.xml
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@ -6,14 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 ###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
- [Article A822-2](article_a822-2.md)
- [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md) - [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md)
- [Article A822-3](article_a822-3.md)
- [Article A822-4](article_a822-4.md)
- [Article A822-5](article_a822-5.md)
- [Article A822-6](article_a822-6.md)
- [Article A822-7](article_a822-7.md)
- [Article A822-8](article_a822-8.md)
- [Article A822-8-1](article_a822-8-1.md) - [Article A822-8-1](article_a822-8-1.md)
- [Article A822-11-1](article_a822-11-1.md) - [Article A822-11-1](article_a822-11-1.md)
- [Article A822-20](article_a822-20.md) - [Article A822-20](article_a822-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027612454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/24/LEGIARTI000027612454.xml
---
###### Article A822-2
Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 822-2 est organisé chaque
année.<br />
Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie
régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30
juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur
identité et de leur nationalité et la justification de leur stage
professionnel.<br />
Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, visés au premier
alinéa de l'article R. 822-2, justifient de la décision du garde des sceaux les
autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire
aux comptes.<br />
Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 822-2 justifient
de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
comptes.<br />
Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 822-2 justifient
qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le
décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et
financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires
du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 50 du
décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.<br />
Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 justifient
de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat
d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br />
Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-5
justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au
certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br />
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br />
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux
comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 15
juillet.<br />
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux
fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la
République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163559.xml
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###### Article A822-3
Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des
épreuves orales d'admission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146390.xml
---
###### Article A822-4
Les épreuves d'admissibilité comportent :<br />
1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité
et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;<br />
2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques
pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents,
portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre
heures (coefficient 3) ;<br />
3° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques
pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en
langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur
l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures
(coefficient 2) ;<br />
4° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du
programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des
candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3).<br />
Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double
correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est
exigée pour l'admissibilité ; toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre
épreuves est éliminatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146392.xml
---
###### Article A822-5
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré
admissible.<br />
Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :<br />
1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une
demi-heure de préparation (coefficient 3) ;<br />
2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous
forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir
de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction,
d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1).<br />
L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat
aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163553.xml
---
###### Article A822-6
Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163551.xml
---
###### Article A822-7
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.<br />
Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui n'a pas obtenu la
moyenne requise aux épreuves orales d'admission conserve le bénéfice de
l'admissibilité pour la session suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146394.xml
---
###### Article A822-8
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal
officiel de la République française désigne les membres du jury.<br />
Le jury est composé comme suit :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou
honoraire, président ;<br />
2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;<br />
3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;<br />
4° Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;<br />
5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;<br />
7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de
conférences ;<br />
8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions
d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre
des experts-comptables ;<br />
9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.<br />
Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour
laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voie
consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont
évaluée ou corrigée.<br />
Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.

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@ -7,6 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000048884222
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession ###### Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
- [Article A822-1](article_a822-1.md) - [Article A822-1](article_a822-1.md)
- [Article A822-2](article_a822-2.md)
- [Article A822-3](article_a822-3.md)
- [Article A822-4](article_a822-4.md)
- [Article A822-5](article_a822-5.md)
- [Article A822-6](article_a822-6.md)
- [Article A822-7](article_a822-7.md)
- [Article A822-8](article_a822-8.md)
- [Article A822-9](article_a822-9.md) - [Article A822-9](article_a822-9.md)
- [Article A822-10](article_a822-10.md) - [Article A822-10](article_a822-10.md)
- [Article A822-11](article_a822-11.md) - [Article A822-11](article_a822-11.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933154.xml
---
###### Article A822-2
Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant
le début de son stage :<br />
1° Son nom et son adresse ;<br />
2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;<br />
3° Les justificatifs des diplômes ou autorisations mentionnées au 4° de
l'article L. 822-4 ;<br />
Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il
accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.<br />
Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de
stage.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933146.xml
---
###### Article A822-3
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est
accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933143.xml
---
###### Article A822-4
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de
certification des informations en matière de durabilité. L'activité du stagiaire
ne se limite pas à de simples tâches d'exécution.<br />
Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de
la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir
ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la
profession.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933133.xml
---
###### Article A822-5
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de
déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans
le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il
porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification
des informations en matière de durabilité qu'il transmet à la Haute autorité de
l'audit.<br />
La Haute autorité de l'audit, au vu du rapport du maître de stage, fournit une
attestation établissant que le stage satisfait aux exigences prévues au 6° de
l'article L. 822-4.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933127.xml
---
###### Article A822-6
La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans
l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2.<br />
Elle tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933121.xml
---
###### Article A822-7
Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui
souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4
adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un dossier en double
exemplaire comprenant :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;<br />
2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont
titulaires ;<br />
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
postsecondaires suivies avec succès.<br />
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré.<br />
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est motivée, et doit
intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048933114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933114.xml
---
###### Article A822-8
I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière
de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les
candidats adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er
avril et le 30 juin, un dossier comprenant :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;<br />
2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires
;<br />
3° L'attestation mentionnée à l'article A. 822-5 délivrée par la Haute autorité
de l'audit ;<br />
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D.
822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br />
La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal
officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
La date et le lieu de l'épreuve est notifiée aux candidats.<br />
II.-Les dispositions des II à IV de l'article A. 821-34 sont applicables.