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--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,14 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
-- [Article A822-2](article_a822-2.md)
- [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md)
-- [Article A822-3](article_a822-3.md)
-- [Article A822-4](article_a822-4.md)
-- [Article A822-5](article_a822-5.md)
-- [Article A822-6](article_a822-6.md)
-- [Article A822-7](article_a822-7.md)
-- [Article A822-8](article_a822-8.md)
- [Article A822-8-1](article_a822-8-1.md)
- [Article A822-11-1](article_a822-11-1.md)
- [Article A822-20](article_a822-20.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-27
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027612454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/24/LEGIARTI000027612454.xml
----
-
-###### Article A822-2
-
-Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 822-2 est organisé chaque
-année.
-
-Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie
-régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30
-juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur
-identité et de leur nationalité et la justification de leur stage
-professionnel.
-
-Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, visés au premier
-alinéa de l'article R. 822-2, justifient de la décision du garde des sceaux les
-autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire
-aux comptes.
-
-Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 822-2 justifient
-de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
-comptes.
-
-Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 822-2 justifient
-qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le
-décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et
-financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires
-du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 50 du
-décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
-
-Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 justifient
-de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat
-d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
-
-Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-5
-justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au
-certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
-
-Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
-l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
-pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
-822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
-président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
-commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
-familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
-Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
-
-Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux
-comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 15
-juillet.
-
-La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux
-fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la
-République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
-
-La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des
-commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163559.xml
----
-
-###### Article A822-3
-
-Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des
-épreuves orales d'admission.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027146390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146390.xml
----
-
-###### Article A822-4
-
-Les épreuves d'admissibilité comportent :
-
-1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité
-et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
-
-2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques
-pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents,
-portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre
-heures (coefficient 3) ;
-
-3° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques
-pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en
-langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur
-l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures
-(coefficient 2) ;
-
-4° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du
-programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des
-candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3).
-
-Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double
-correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est
-exigée pour l'admissibilité ; toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre
-épreuves est éliminatoire.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027146392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146392.xml
----
-
-###### Article A822-5
-
-Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré
-admissible.
-
-Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
-
-1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une
-demi-heure de préparation (coefficient 3) ;
-
-2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous
-forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir
-de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction,
-d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1).
-
-L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat
-aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163553
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163553.xml
----
-
-###### Article A822-6
-
-Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163551.xml
----
-
-###### Article A822-7
-
-Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
-
-Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui n'a pas obtenu la
-moyenne requise aux épreuves orales d'admission conserve le bénéfice de
-l'admissibilité pour la session suivante.
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027146394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146394.xml
----
-
-###### Article A822-8
-
-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal
-officiel de la République française désigne les membres du jury.
-
-Le jury est composé comme suit :
-
-1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou
-honoraire, président ;
-
-2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;
-
-3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
-
-4° Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
-
-5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
-
-6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;
-
-7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de
-conférences ;
-
-8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions
-d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre
-des experts-comptables ;
-
-9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie
-nationale des commissaires aux comptes.
-
-Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
-
-Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde
-des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour
-laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voie
-consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont
-évaluée ou corrigée.
-
-Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.
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--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -7,6 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000048884222
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
- [Article A822-1](article_a822-1.md)
+- [Article A822-2](article_a822-2.md)
+- [Article A822-3](article_a822-3.md)
+- [Article A822-4](article_a822-4.md)
+- [Article A822-5](article_a822-5.md)
+- [Article A822-6](article_a822-6.md)
+- [Article A822-7](article_a822-7.md)
+- [Article A822-8](article_a822-8.md)
- [Article A822-9](article_a822-9.md)
- [Article A822-10](article_a822-10.md)
- [Article A822-11](article_a822-11.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-2.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933154.xml
+---
+
+###### Article A822-2
+
+Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant
+le début de son stage :
+
+1° Son nom et son adresse ;
+
+2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;
+
+3° Les justificatifs des diplômes ou autorisations mentionnées au 4° de
+l'article L. 822-4 ;
+
+Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il
+accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
+
+Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de
+stage.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933146.xml
+---
+
+###### Article A822-3
+
+La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est
+accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933143.xml
+---
+
+###### Article A822-4
+
+Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de
+certification des informations en matière de durabilité. L'activité du stagiaire
+ne se limite pas à de simples tâches d'exécution.
+
+Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de
+la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir
+ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la
+profession.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933133.xml
+---
+
+###### Article A822-5
+
+Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de
+déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans
+le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il
+porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification
+des informations en matière de durabilité qu'il transmet à la Haute autorité de
+l'audit.
+
+La Haute autorité de l'audit, au vu du rapport du maître de stage, fournit une
+attestation établissant que le stage satisfait aux exigences prévues au 6° de
+l'article L. 822-4.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-6.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-6.md
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index 00000000..2084ed70
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933127.xml
+---
+
+###### Article A822-6
+
+La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans
+l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2.
+
+Elle tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-7.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-7.md
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-7.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933121.xml
+---
+
+###### Article A822-7
+
+Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui
+souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4
+adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un dossier en double
+exemplaire comprenant :
+
+1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
+nationalité ;
+
+2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont
+titulaires ;
+
+3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
+postsecondaires suivies avec succès.
+
+Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
+langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
+habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
+Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
+
+A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré.
+
+La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est motivée, et doit
+intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
+Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
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index 00000000..c07f3a2b
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933114.xml
+---
+
+###### Article A822-8
+
+I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière
+de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les
+candidats adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er
+avril et le 30 juin, un dossier comprenant :
+
+1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
+nationalité ;
+
+2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires
+;
+
+3° L'attestation mentionnée à l'article A. 822-5 délivrée par la Haute autorité
+de l'audit ;
+
+Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
+langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
+habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
+Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
+
+Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
+l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
+pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D.
+822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
+président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
+commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
+familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
+Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
+
+La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal
+officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la
+justice.
+
+La date et le lieu de l'épreuve est notifiée aux candidats.
+
+II.-Les dispositions des II à IV de l'article A. 821-34 sont applicables.