diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 52ad4a1e..c51f28eb 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,14 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999 ###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 -- [Article A822-2](article_a822-2.md) - [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md) -- [Article A822-3](article_a822-3.md) -- [Article A822-4](article_a822-4.md) -- [Article A822-5](article_a822-5.md) -- [Article A822-6](article_a822-6.md) -- [Article A822-7](article_a822-7.md) -- [Article A822-8](article_a822-8.md) - [Article A822-8-1](article_a822-8-1.md) - [Article A822-11-1](article_a822-11-1.md) - [Article A822-20](article_a822-20.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-2.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-2.md deleted file mode 100644 index cb761886..00000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-2.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-27 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027612454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/24/LEGIARTI000027612454.xml ---- - -###### Article A822-2 - -Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 822-2 est organisé chaque -année.
- -Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie -régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 -juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur -identité et de leur nationalité et la justification de leur stage -professionnel.
- -Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, visés au premier -alinéa de l'article R. 822-2, justifient de la décision du garde des sceaux les -autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire -aux comptes.
- -Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 822-2 justifient -de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux -comptes.
- -Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 822-2 justifient -qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le -décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et -financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires -du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 50 du -décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
- -Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 justifient -de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat -d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
- -Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-5 -justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au -certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
- -Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de -l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements -pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. -822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au -président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la -commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des -familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à -Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
- -Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux -comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 15 -juillet.
- -La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux -fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la -République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- -La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des -commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-3.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-3.md deleted file mode 100644 index d0f91ab9..00000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163559.xml ---- - -###### Article A822-3 - -Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des -épreuves orales d'admission. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md deleted file mode 100644 index 6694fdd4..00000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027146390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146390.xml ---- - -###### Article A822-4 - -Les épreuves d'admissibilité comportent :
- -1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité -et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
- -2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques -pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, -portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre -heures (coefficient 3) ;
- -3° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques -pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en -langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur -l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures -(coefficient 2) ;
- -4° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du -programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des -candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3).
- -Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double -correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est -exigée pour l'admissibilité ; toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre -épreuves est éliminatoire. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md deleted file mode 100644 index c35c7991..00000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027146392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146392.xml ---- - -###### Article A822-5 - -Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré -admissible.
- -Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
- -1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une -demi-heure de préparation (coefficient 3) ;
- -2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous -forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir -de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, -d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1).
- -L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat -aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-6.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-6.md deleted file mode 100644 index 185fd343..00000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-6.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163553.xml ---- - -###### Article A822-6 - -Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-7.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-7.md deleted file mode 100644 index 47bd0e41..00000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163551.xml ---- - -###### Article A822-7 - -Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
- -Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui n'a pas obtenu la -moyenne requise aux épreuves orales d'admission conserve le bénéfice de -l'admissibilité pour la session suivante. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md deleted file mode 100644 index 5ff6a0fd..00000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027146394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146394.xml ---- - -###### Article A822-8 - -Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal -officiel de la République française désigne les membres du jury.
- -Le jury est composé comme suit :
- -1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou -honoraire, président ;
- -2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;
- -3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
- -4° Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
- -5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
- -6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;
- -7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de -conférences ;
- -8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions -d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre -des experts-comptables ;
- -9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie -nationale des commissaires aux comptes.
- -Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
- -Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde -des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour -laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voie -consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont -évaluée ou corrigée.
- -Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 43b8293c..8297db9f 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -7,6 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000048884222 ###### Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession - [Article A822-1](article_a822-1.md) +- [Article A822-2](article_a822-2.md) +- [Article A822-3](article_a822-3.md) +- [Article A822-4](article_a822-4.md) +- [Article A822-5](article_a822-5.md) +- [Article A822-6](article_a822-6.md) +- [Article A822-7](article_a822-7.md) +- [Article A822-8](article_a822-8.md) - [Article A822-9](article_a822-9.md) - [Article A822-10](article_a822-10.md) - [Article A822-11](article_a822-11.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-2.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-2.md new file mode 100644 index 00000000..692c1dff --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933154.xml +--- + +###### Article A822-2 + +Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant +le début de son stage :
+ +1° Son nom et son adresse ;
+ +2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;
+ +3° Les justificatifs des diplômes ou autorisations mentionnées au 4° de +l'article L. 822-4 ;
+ +Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il +accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
+ +Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de +stage. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-3.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-3.md new file mode 100644 index 00000000..3ffe404b --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933146.xml +--- + +###### Article A822-3 + +La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est +accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md new file mode 100644 index 00000000..04a9c04c --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933143.xml +--- + +###### Article A822-4 + +Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de +certification des informations en matière de durabilité. L'activité du stagiaire +ne se limite pas à de simples tâches d'exécution.
+ +Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de +la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir +ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la +profession. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md new file mode 100644 index 00000000..8007c369 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933133.xml +--- + +###### Article A822-5 + +Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de +déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans +le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il +porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification +des informations en matière de durabilité qu'il transmet à la Haute autorité de +l'audit.
+ +La Haute autorité de l'audit, au vu du rapport du maître de stage, fournit une +attestation établissant que le stage satisfait aux exigences prévues au 6° de +l'article L. 822-4. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-6.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-6.md new file mode 100644 index 00000000..2084ed70 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933127.xml +--- + +###### Article A822-6 + +La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans +l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2.
+ +Elle tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-7.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-7.md new file mode 100644 index 00000000..a241082c --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-7.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933121.xml +--- + +###### Article A822-7 + +Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui +souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4 +adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un dossier en double +exemplaire comprenant :
+ +1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur +nationalité ;
+ +2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont +titulaires ;
+ +3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études +postsecondaires suivies avec succès.
+ +Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en +langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou +habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un +Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ +A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré.
+ +La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est motivée, et doit +intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. +Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md new file mode 100644 index 00000000..c07f3a2b --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933114.xml +--- + +###### Article A822-8 + +I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière +de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les +candidats adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er +avril et le 30 juin, un dossier comprenant :
+ +1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur +nationalité ;
+ +2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires +;
+ +3° L'attestation mentionnée à l'article A. 822-5 délivrée par la Haute autorité +de l'audit ;
+ +Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en +langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou +habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un +Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ +Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de +l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements +pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D. +822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au +président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la +commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des +familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à +Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
+ +La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal +officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la +justice.
+ +La date et le lieu de l'épreuve est notifiée aux candidats.
+ +II.-Les dispositions des II à IV de l'article A. 821-34 sont applicables.