Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146249
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)
- [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3)
- [Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259158.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213244.xml
---
###### Article R321-1
Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie
électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne qui effectue la déclaration.<br />
électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen
dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui
effectue la déclaration.<br />
La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :<br />

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259154.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213238.xml
---
###### Article R321-2
Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un délai de
trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les
modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité
d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout
changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces
déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à
laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles
d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive
d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application
de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs
nécessaires.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259150.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213232.xml
---
###### Article R321-3
Chaque année, à la demande du Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de
la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques transmettent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de
trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil
des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant
leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement
garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.<br />
La caution ou l'assureur informe le Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques, dans les trente jours, de la suspension de la garantie
ou de la résiliation du contrat.
La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les
trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259147.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213227.xml
---
###### Article R321-4
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de la radiation
d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise
à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le
commerce ou de gérer.
Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur
lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a
révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000023908545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/85/LEGIARTI000023908545.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047212926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212926.xml
---
###### Article R321-21
@ -12,36 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/85/LEGIARTI000023908545.xml
Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de
l'article R. 321-18 :<br />
<div>
1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens
membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br />
2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
</div>
<div>2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;<br /></div>
<div>
3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres
régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie
française et de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
</div>
<div>
4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un
doctorat en droit ;<br />
5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br />
6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques
;<br />
7° Les anciens avoués près les cours d'appel ;<br />
8° Les huissiers de justice ;<br />
9° Les notaires ;<br />
10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement
et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs
judiciaires ;<br />
</div>
<div>5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br /></div>
<div>
6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils
juridiques ;<br />
</div>
<div>7° Les anciens avoués près les cours d'appel ;<br /></div>
<div>8° Les commissaires de justice ;<br /></div>
<div>9° Les notaires ;<br /></div>
<div>
10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au
redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et
administrateurs judiciaires ;<br />
</div>
<div>
11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;<br />
</div>
<div>
12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les
personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en
cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une
administration, un service public ou une organisation internationale.
administration, un service public ou une organisation internationale.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024624.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047212937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212937.xml
---
###### Article R321-23
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024624.xml
L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de
l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de
l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine
(spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de
marchandises assermenté et de deux personnes habilitées à diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.
(spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois
personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024627.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047212942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212942.xml
---
###### Article R321-24
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024627.xml
Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur
proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine
sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur
judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires, le courtier de marchandises assermenté sur
proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br />
sur proposition du ministre chargé de la culture, le courtier de marchandises
assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés et les trois personnes habilitées sur proposition du
Conseil des maisons de vente.<br />
Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des
examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux,

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@ -1,31 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024636.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047212954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212954.xml
---
###### Article R321-27
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués :<br />
L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier
alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de sessions d'enseignement
théorique.<br />
1° Pour une durée de seize mois, chez un opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques ;<br />
2° Pour une durée de six mois, chez un commissaire-priseur judiciaire ;<br />
3° Pour une durée de deux mois, chez un courtier de marchandises assermenté.<br />
Au cas où le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
constate, pour un stagiaire, l'impossibilité matérielle de réaliser le stage
mentionné au 3°, la durée de celui mentionné au 2° est portée à huit mois. Le
stagiaire rédige alors un mémoire relatif à l'exercice de la profession de
courtier de marchandises assermenté.<br />
Le stagiaire peut demander à effectuer une partie du stage mentionné au 1°, dans
la limite de trois mois, auprès d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un
courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un huissier de justice,
d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; il en indique le
nom au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une
partie de cet enseignement pratique, dans la limite de six mois, auprès d'un
commissaire de justice, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire,
d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. Il en indique le
nom au Conseil des maisons de vente.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024639.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047212959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212959.xml
---
###### Article R321-28
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à
l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre
nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les
offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des
courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de
marchandises assermentés.
Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci
est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour
les stages dans les offices de commissaire de justice et sur avis du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les
courtiers de marchandises assermentés.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024642.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213222.xml
---
###### Article R321-29
A l'issue de la première année de stage, le Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le
maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation
professionnelle.<br />
A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente
s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du
stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.<br />
A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les
connaissances pratiques du stagiaire.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265927
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265927.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047212965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212965.xml
---
###### Article R321-30
Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude
à l'exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du stage.<br />
à l'exercice de la profession, un certificat d'aptitude à la profession de
commissaire-priseur.<br />
Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances
constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265949
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265949.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047212973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212973.xml
---
###### Article R321-32
Il est procédé à l'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques prévue à l'article L. 321-7 par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des
meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.<br />
Lorsque la vente a lieu à distance par voie électronique, l'information prévue à
l'article L. 321-7 peut être adressée au conseil sur support électronique.
Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à
l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit
jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de
réalisation de la vente projetée.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000045987320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/73/LEGIARTI000045987320.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047212979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212979.xml
---
###### Article R321-33
I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins
la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente
volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, le nom de la personne habilitée
qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en
application de l'article L. 321-24.<br />
volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de
vente, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant,
le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24.<br />
Elle doit également mentionner :<br />
@ -28,7 +27,8 @@ celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques
organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un
expert intervenant dans l'organisation de la vente ;<br />
4° L'intervention d'un expert dans l'organisation de la vente ;<br />
4° L'intervention d'un ou plusieurs experts dans l'organisation de la vente, en
précisant leurs spécialités ;<br />
5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259192.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047212983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212983.xml
---
###### Article R321-35
En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le
courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions
de l'article L. 321-33.
de l'article L. 321-3.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265980
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265980.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047212993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212993.xml
---
###### Article R321-36
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se réunit
sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le
commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.<br />
Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités
qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 et de six
représentants de la profession élus dans les conditions définies au présent
paragraphe.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou
quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute
question relevant de la compétence du conseil.
La composition du Conseil des maisons de vente a vocation à assurer la
représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes.

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265981
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265981.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213007.xml
---
###### Article R321-37
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut
valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le
quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère
valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est
exigé.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins
six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du
jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses
membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
précisant qu'aucun quorum n'est exigé.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/91/LEGIARTI000025259196.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213216.xml
---
###### Article R321-38
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques établit son
règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et
l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions
dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder
aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29. Le règlement intérieur
du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe
notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Ce
règlement définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut
désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens
prévus à l'article R. 321-29. Le règlement intérieur du conseil est communiqué
au garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,21 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259201.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213012.xml
---
###### Article R321-39
En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, celui-ci est remplacé dans un
délai de trois mois.<br />
En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de
vente, personnalité qualifiée nommée ou représentant de la profession élu,
celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de constatation de
l'empêchement ou de notification de la démission.<br />
Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme
normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
En cas de vacance du siège d'un titulaire nommé et de son suppléant, il est
pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois selon les modalités
prévues à l'article L. 321-21.<br />
En cas de vacance du siège d'un titulaire élu et de son suppléant, il est pourvu
à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus lors de
l'élection des représentants de la profession au Conseil des maisons de vente.
S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection partielle
selon les modalités prévues à l'article R. 321-36-4. Toutefois, il n'y a pas
lieu à cette élection si la vacance du siège intervient moins de six mois avant
le renouvellement du collège du Conseil des maisons de vente.<br />
Le membre ainsi nommé ou élu exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat
en cours du membre démissionnaire qu'il remplace.<br />
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.<br />

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@ -1,24 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266003
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266003.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213017.xml
---
###### Article R321-40
Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues
aux articles R. 321-45 à R. 321-49.<br />
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des
dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa
de l'article R. 321-48.<br />
Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à
l'article L. 321-23.
Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues
aux articles R. 321-45 à R. 321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5.<br />
Il peut former le recours prévu à l'article L. 321-23-3.<br />
La personnalité mentionnée à l'article L. 321-23-1 assistant le commissaire du
Gouvernement est nommée pour une durée de quatre ans par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente.
Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des
sanctions.<br />
Cette personnalité apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les
règles de l'art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le
commissaire du Gouvernement.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259204.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213034.xml
---
###### Article R321-41
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-21, les
opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, chaque année
avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion
des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont
assorties des pièces justificatives.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des
maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus
l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire
national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives.<br />
Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son
activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259208.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213041.xml
---
###### Article R321-42
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine le
taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des opérateurs de
ventes volontaires.
Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la
cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à
l'article L. 321-19.

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259212.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213048.xml
---
###### Article R321-43
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête son
budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.<br />
Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31
décembre, sur proposition du président.<br />
Le président exécute le budget.<br />
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques désigne un
commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dans
les conditions de l'article L. 823-3 et suivants du code de commerce.<br />
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délibère sur
le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes
financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au
garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à
compter de leur approbation.
Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses
modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et
l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des
sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur
approbation.

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047213090
###### Paragraphe 2 : De la discipline.
- [Article R321-45](article_r321-45.md)
- [Article R321-46](article_r321-46.md)
- [Article R321-47](article_r321-47.md)
- [Article R321-48](article_r321-48.md)
- [Article R321-49](article_r321-49.md)
- [Article R321-49-1](article_r321-49-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire](sous-paragraphe_3)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025259226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259226.xml
---
###### Article R321-45
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en
matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28,
est saisi par le commissaire du Gouvernement.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à
l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la
personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du
dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et
procéder à toutes auditions utiles.<br />
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue
valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266011
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266011.xml
---
###### Article R321-46
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le
commissaire du Gouvernement.<br />
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.<br />
La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du
conseil.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266018
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266018.xml
---
###### Article R321-47
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se
faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toute audition
utile.<br />
Les débats sont publics. Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne
seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou
s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi
ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.<br />
La personne poursuivie est entendue et peut se faire assister d'un avocat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266037
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266037.xml
---
###### Article R321-48
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue, par
décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, la
personne poursuivie et son avocat.<br />
Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266040
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266040.xml
---
###### Article R321-49
La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement. La notification
indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047209837
---
###### Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
- [Article R321-45](article_r321-45.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213082.xml
---
###### Article R321-45
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les
personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L.
321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes.<br />
La réclamation mentionne :<br />
-si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ;<br />
-si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.<br />
Elle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la
personne morale mise en cause. Elle indique les faits à l'origine de la
réclamation.<br />
Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047209845
---
###### Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
- [Article R321-46](article_r321-46.md)
- [Article R321-47](article_r321-47.md)
- [Article R321-48](article_r321-48.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213078.xml
---
###### Article R321-46
La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente
ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le
président de cette commission en application du premier alinéa du III de
l'article L. 321-23-2 précise le ou les manquements reprochés au professionnel.
Elle lui impartit un délai pour y mettre fin.<br />
La décision prononçant une mise en demeure informe le professionnel qu'il
s'expose à une sanction disciplinaire s'il réitère le manquement ou n'y met pas
fin dans le délai imparti.<br />
La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au
professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction
devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.<br />
Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de
poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission
informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect de la mise en
demeure.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213074.xml
---
###### Article R321-47
Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de
poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission
qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en
application du deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 convoque
l'intéressé par tout moyen conférant date certaine. La convocation énonce les
griefs reprochés au professionnel.<br />
La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier, selon le cas, auprès
du Conseil des maisons de vente ou de la commission des sanctions.<br />
Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission
des sanctions, selon le cas, se prononce par décision motivée, après avoir
entendu le professionnel, le commissaire du Gouvernement et toute personne dont
l'audition lui paraît utile. Le professionnel peut être assisté ou représenté
par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au
professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction
devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213069.xml
---
###### Article R321-48
Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission
des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la
commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en
application des premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 321-23-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047209847
---
###### Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
- [Article R321-49](article_r321-49.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213065.xml
---
###### Article R321-49
Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission
des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège
du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266049
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266049.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213106.xml
---
###### Article R321-50
Le recours contre les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques ou de son président est formé par déclaration remise contre
récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
greffe de la cour d'appel de Paris.
Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la
commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen
conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025820490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820490.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213110.xml
---
###### Article R321-53
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas
échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée.<br />
Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions,
au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement.<br />
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est partie à
l'instance.<br />
En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son
président ou du président de la commission des sanctions, le Conseil des maisons
de vente est partie à l'instance.<br />
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266076
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266076.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213116.xml
---
###### Article R321-54
Les débats devant la cour d'appel sont publics. Toutefois, la cour peut décider
que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait
expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à
un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est
faite dans la décision.
Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics.
Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne
seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande
ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la
loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006266077
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266077.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213120.xml
---
###### Article R321-55
La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire
du Gouvernement et au procureur général.
La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la
diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au
commissaire du Gouvernement et au procureur général.

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Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047213147
---
###### Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R321-68](article_r321-68.md)
- [Article R321-69](article_r321-69.md)
- [Article R321-70](article_r321-70.md)
- [Article R321-71](article_r321-71.md)
- [Article R321-72](article_r321-72.md)
- [Article R321-73](article_r321-73.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213144.xml
---
###### Article R321-68
La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de
meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au
Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.<br />
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Une requête de l'intéressé sollicitant l'accès partiel aux activités de vente
volontaire de meubles aux enchères publiques. Celle-ci précise s'il s'agit d'une
demande pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle
de services en France ainsi que le champ des activités que le demandeur souhaite
exercer ;<br />
2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant
l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;<br />
3° Les documents permettant de vérifier que le demandeur satisfait aux
conditions requises par les dispositions du I de l'article L. 321-28-1, telles
que les copies certifiées conformes des attestations de compétence ou de titres
de formation permettant l'exercice partiel des activités de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques ;<br />
4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une
attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il répond aux conditions
fixées par le 2° du I de l'article L. 321-4 ;<br />
5° La justification de la souscription des garanties mentionnées aux 2° et 3° de
l'article L. 321-6. Le demandeur est réputé satisfaire à ces obligations s'il
justifie avoir contracté, selon les règles de l'Etat où il les a souscrites, des
assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la
couverture. A défaut d'équivalence complète, il est tenu de souscrire une
assurance ou une garantie complémentaire.<br />
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue
française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de
l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur
l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts
judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités
judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les pièces mentionnées aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois lors
de leur production.<br />
Le Conseil des maisons de vente accuse réception du dossier du demandeur et
l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.<br />
Dans ce cas, le demandeur transmet le ou les documents manquants dans un délai
d'un mois à compter de la réception de la demande de complément, sous peine de
caducité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213141.xml
---
###### Article R321-69
Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard
dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de
l'intéressé.<br />
La décision est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
de cette décision.<br />
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions
prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.<br />
La décision précise le champ des activités professionnelles ouvertes au
demandeur.<br />
Elle précise également si le demandeur doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au
II de l'article L. 321-28-1 et comporte, dans l'affirmative, les informations
suivantes :<br />
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour exercer les
activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et le niveau de
la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la
classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles ;<br />
2° Les différences substantielles existant entre ces deux niveaux de
qualification et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être comblées
par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;<br />
3° La ou les matières sur lesquelles le demandeur sera interrogé compte tenu de
sa formation initiale et de son expérience professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213137.xml
---
###### Article R321-70
Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de
vente.<br />
Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai
maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la
demande.<br />
L'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23.<br />
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.<br />
Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve
d'aptitude.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213133.xml
---
###### Article R321-71
Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux
activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision
motivée :<br />
1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 ou pour un autre motif
tiré d'une atteinte à l'ordre public ;<br />
2° En cas de privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit
d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel a été
autorisé ;<br />
3° Lorsque les conditions de l'accès partiel ne sont plus remplies.<br />
La décision de retrait est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date
certaine à sa réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213128.xml
---
###### Article R321-72
Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre
provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux
activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs
mentionnés à l'article R. 321-71.<br />
La décision de suspension est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant
date certaine à sa réception.<br />
Sauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut
excéder une durée de quatre mois.<br />
La suspension provisoire cesse lorsque les motifs l'ayant justifiée ont
disparu.<br />
Le Conseil des maisons de vente en constate l'extinction, à moins que celle-ci
ne résulte de plein droit de l'extinction des actions pénales ou disciplinaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213124.xml
---
###### Article R321-73
Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent
intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant,
de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations
écrites.<br />
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel
aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le Conseil
des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.