diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md
index d648ae36281..9f0e62bd0da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000034389734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389734.xml
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046843280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/32/LEGIARTI000046843280.xml
---
###### Article R464-9-1
@@ -27,4 +27,30 @@ et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception
courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne
pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le
délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent
-se faire assister d'un conseil.
+se faire assister d'un conseil.
+
+La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être
+effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La
+diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être
+ordonnés cumulativement.
+
+La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures
+d'injonction et de transaction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le
+public des motifs et du dispositif de ces mesures. La diffusion ou l'affichage
+peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques
+relevées.
+
+La diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au
+Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres
+publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au
+public par voie électronique. Les publications ou les services de communication
+au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans
+les mesures d'injonction ou de transaction.
+
+L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure
+d'injonction ou de transaction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de
+suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de
+nouveau procédé à l'affichage.
+
+Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de
+transaction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1.md
index c3b9e7e8e65..5b94dd724e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1.md
@@ -1,14 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-11
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000035314771
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/31/47/LEGIARTI000035314771.xml
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046843291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/32/LEGIARTI000046843291.xml
---
###### Article R470-1
L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne
qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est
-exclusif de tout autre recours hiérarchique.
+exclusif de tout autre recours hiérarchique.
+
+La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1
+peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie
+d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et
+l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
+
+La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure
+d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs
+et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être
+accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques
+relevées.
+
+La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la
+République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par
+un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les
+publications ou les services de communication au public par voie électronique
+chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.
+
+L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure
+d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation
+ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
+
+Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
index f46fe4d5fcf..394b6525e24 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000046012355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/23/LEGIARTI000046012355.xml
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046843320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/33/LEGIARTI000046843320.xml
---
###### Article R950-1
@@ -1309,7 +1309,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.