diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md index d648ae36281..9f0e62bd0da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000034389734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389734.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046843280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/32/LEGIARTI000046843280.xml --- ###### Article R464-9-1 @@ -27,4 +27,30 @@ et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent -se faire assister d'un conseil. +se faire assister d'un conseil.
+ +La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être +effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La +diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être +ordonnés cumulativement.
+ +La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures +d'injonction et de transaction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le +public des motifs et du dispositif de ces mesures. La diffusion ou l'affichage +peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques +relevées.
+ +La diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au +Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres +publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au +public par voie électronique. Les publications ou les services de communication +au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans +les mesures d'injonction ou de transaction.
+ +L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure +d'injonction ou de transaction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de +suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de +nouveau procédé à l'affichage.
+ +Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de +transaction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1.md index c3b9e7e8e65..5b94dd724e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/article_r470-1.md @@ -1,14 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-11 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000035314771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/31/47/LEGIARTI000035314771.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046843291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/32/LEGIARTI000046843291.xml --- ###### Article R470-1 L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est -exclusif de tout autre recours hiérarchique. +exclusif de tout autre recours hiérarchique.
+ +La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 +peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie +d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et +l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
+ +La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure +d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs +et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être +accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques +relevées.
+ +La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la +République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par +un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les +publications ou les services de communication au public par voie électronique +chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.
+ +L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure +d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation +ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
+ +Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index f46fe4d5fcf..394b6525e24 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046012355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/23/LEGIARTI000046012355.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046843320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/33/LEGIARTI000046843320.xml --- ###### Article R950-1 @@ -1309,7 +1309,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
- Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3
+ Article R. 464-9-1
+ Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 + + + Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 décret n° 2009-140 du 10 février 2009